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Les contrats de franchisage : Franchisage de distribution, de comptoir, industriel, artisanal, financier. Franchise international. Franchisage de ... protection, Droit de la concurrence) Broché – 12 juillet 2007


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Extrait

Extrait de l'introduction :

1. - Naissance du franchisage. Un contrat portant un nom nouveau apparut en France il y a maintenant plus de quarante ans : le franchising. Il fut importé des États-Unis par des nommes d'affaires. Grande fut la tentation de voir, sous ce mot original, un contrat inédit. Un engouement entoura le franchising qui s'explique non seulement par l'attrait de l'exotisme et de la nouveauté, mais aussi par le vent de défaveur qui, dans le même temps, soufflait sur la concession commerciale, du fait d'une jurisprudence défavorable sur de nombreux points (refus de vente, Droit européen des ententes, limitation à dix ans, annulation pour indétermination du prix, etc.).

2. - Origine du mot «franchising». Le mot franchising est d'origine française. En effet, primitivement, francher était «accorder un privilège, une autorisation» ou «relever d'une servitude». Seigneurs et souverains donnèrent ainsi des chartes ou lettres de franchise à des villes (d'où les «Villefranche») ou à des corps de métier, par lesquelles ils abandonnaient une partie de leurs droits (par exemple de banalité, de chevage, de mainmorte, voire de justice ou d'administration), moyennant une contrepartie (parfois financière). Aux XIIe et XIIIe siècles, les chartes de franchise furent souvent accordées sans contre-prestation apparente à des villes nouvelles (les Neuville, Villeneuve, etc.), dont le Roi voulait favoriser le développement pour des raisons économiques, stratégiques (aux marches du royaume, ainsi de certaines bastides du Sud-Ouest), de sécurité intérieure (comme moyen de défense contre les petits féodaux), ou encore pour affaiblir les grandes seigneuries (telle fut la politique de Philippe-Auguste).

3. - Appellation officielle en France. Un arrêté du 29 novembre 1973 rendit obligatoire l'emploi du mot de franchisage (unissant un franchiseur à un franchisé), pour remplacer le mot de franchising. Il entre difficilement dans les moeurs. Néanmoins, il figure seul dans le célèbre Vocabulaire juridique du doyen Gérard Cornu depuis sa 6e édition (PUF 1996), comme dans le Nouveau Petit Robert (1993) ; il est employé par l'OMPI, etc. Mais, si les praticiens ont progressivement renoncé au mot de franchising qu'ils utilisaient naguère (et dont nous combattions l'usage dans nos premiers et déjà anciens écrits dans ce domaine), ils n'ont pas pour autant adopté le mot officiel, préférant s'en tenir à celui de franchise, malgré son ambiguïté. Il est singulier de constater que la majorité de la doctrine suit la pratique, trahissant sa fonction qui serait quand elle est le fait d'universitaires, qui sont tenus par la loi d'utiliser la langue française dans leurs enseignements et leurs ouvrages destinés à l'enseignement (D. n° 86-439, 11 mars 1986, art. 13). Est-ce par peur de ne pas paraître à la page ou par snobisme ?

4. - Première vue. Le franchisage organise une coopération entre des entreprises indépendantes. D'une part, celle du franchiseur, qui a mis au point et expérimenté un concept substantiel, identifié et réitérable, à même de générer un flux d'activité économique. D'autre part, celles des franchisés, qui s'affilient au réseau du premier. Ils en deviennent un des maillons, de sorte qu'ils bénéficient notamment du savoir-faire, des signes de ralliement de la clientèle et de l'assistance continue du franchiseur, leur permettant d'en réitérer le succès de façon profitable ; ils vont oeuvrer pour acquérir et développer une situation concurrentielle sur un marché, dont ils bénéficieront avec leur partenaire. Les rapports entre les parties sont régis par un contrat-cadre d'adhésion (suivis, le cas échéant, de contrats d'application). Le contrat-cadre est le moule standardisé et permanent, dans lequel viendront se fondre les contrats ultérieurs entre les parties. Il exprime leur volonté de faciliter et de standardiser leurs relations, ce qu'un auteur a qualifié d'affectio modulus. Instrument de fidélité entre professionnels, il comporte toutes sortes de «normes» obligatoires (la notion de norme rend mieux compte de sa force obligatoire, allant au-delà de l'obligation au sens strict du terme). Le contrat-cadre mêle plusieurs contrats nommés, mais l'élément dominant est le louage d'ouvrage, de sorte que cette qualification lui convient (ou d'entreprise selon le mot plus généralement admis aujourd'hui). Ledit contrat (légalement «innommé») est synallagmatique, à exécution successive et conclu intuitu personae. Enfin, il est purement consensuel. Ce dernier caractère peut apparaître fâcheux du fait de l'inégalité des partenaires et il a pu être suggéré, sinon un véritable formalisme, du moins l'application par analogie de l'article L. 134-2 du Code de commerce, permettant aux agents commerciaux d'obtenir un écrit signé mentionnant le contenu du contrat et de ses avenants ; en réalité, en pratique, la quasi-totalité des contrats de franchisage sont consignés par écrit.
(...)

Biographie de l'auteur

PHILIPPE LE TOURNEAU, professeur émérite de la faculté de droit de l'université de Toulouse 1, est l'auteur de nombreux ouvrages dont, chez Litec, "L'ingénierie, les transferts de technologie et de maîtrise industrielle", coll. "Affaires Finances", 2003; "Les contrats de concession", coll. "Affaires Finances", 2003 ; "Le Parasitisme", coll. "Responsabilités", 1998.

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