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Les conventions de trésorerie dans les groupes de sociétés - N° 85 Broché – 1 mars 2012

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Description du produit

Extrait

Extrait de l'introduction

1. Sources de financement des entreprises. Dans une économie de marché, le choix des ressources financières est un enjeu essentiel dans le développement de l'entreprise. Lorsqu'elle est organisée sous la forme d'une société, l'origine du financement peut être double : il s'agit soit d'un financement dit interne, constitué par des apports et des réserves, soit d'un financement dit externe, obtenu sous la forme de crédits. Du point de vue comptable et juridique, le lien résultant du financement interne est exprimé par la notion de capital social et de réserves, c'est-à-dire les capitaux propres : il exprime le rapport entre la société et ses associés. Le lien résultant du financement externe est déterminé par le montant du passif par rapport aux capitaux propres de la société : il exprime le rapport entre la société et ses prêteurs.
Si le recours au crédit, à travers l'opération de prêt, est une technique courante de financement des sociétés, il s'est très largement développé et complexifié depuis plusieurs décennies. Cela est dû à la nécessité de doter les sociétés de fonds parfois nettement supérieurs à la capacité financière des associés, situation légitimée par le législateur qui incite les acteurs économiques à s'endetter. Ainsi, la valeur d'une entreprise pourrait être mesurée par sa capacité d'endettement. Pour autant, cette «richesse» n'est pas acquise sans risques : le coût du prêt est supportable tant que l'activité économique de la société est florissante ou, à tout le moins, si sa capacité de remboursement des intérêts et du prêt est assurée par des liquidités présentes ou à venir, c'est-à-dire si elle peut assurer son désendettement. En revanche, dès lors que sa capacité de remboursement est obérée, l'entreprise soit n'obtient pas le financement, soit doit faire face à ses investisseurs qui en exigeront la restitution immédiate, ces derniers ne partageant pas les risques auxquels les associés ont délibérément consenti : elle est alors en situation de surendettement. L'autre inconvénient du recours au financement externe réside dans les conditions auxquelles il est obtenu auprès des professionnels du crédit : l'entreprise n'a pas toujours les moyens d'obtenir les faveurs du banquier, la conjoncture économique influençant très sensiblement la confiance des prêteurs professionnels envers les acteurs de l'économie. La négociation en vue de l'obtention de crédits est ainsi devenue une fonction essentielle du trésorier d'entreprise : à cette occasion, il détermine aussi bien le montant que les modalités de remboursement des prêts. Autant dire qu'il décide à cet instant du sort de l'entreprise.

Présentation de l'éditeur

Alors que les financiers d'entreprise y ont massivement recours, les conventions de trésorerie intragroupe soulèvent des incertitudes qui empêchent d'en exploiter toutes les propriétés juridiques : afin de réduire ces incertitudes, il est proposé, dans un premier temps, d'analyser leur réception au sein de l'ordre juridique et, dans un second temps, d'analyser leur mise en oeuvre.

La réception des conventions de trésorerie intragroupe suppose, d'une part, de préciser les conditions de leur licéité et, d'autre part, de proposer des qualifications. Leur licéité est pleinement vérifiée dès lors qu'elles respectent le monopole bancaire et qu'elles ne contribuent pas à réaliser certains financements prohibés en droit des sociétés. Bien qu'elles répondent à un besoin économique original - la réalisation d'économies d'échelle en matière de trésorerie - leur qualification de contrat sui generis peut être abandonnée au profit de celle de conventions-cadre standardisées, par lesquelles les sociétés s'obligent à former entre elles des contrats de prêts réciproques, le nombre de ces conventions formées au sein d'un groupe dépendant du nombre de sociétés participant aux opérations de trésorerie. Pour parfaire ce modèle standard, les sociétés peuvent constituer entre elles un groupement, d'y centraliser sous forme d'apports la trésorerie des sociétés qui en ont suffisamment, et de la redistribuer sous forme de prêts à celles qui en ont besoin.

Une fois qualifiées, ces conventions peuvent être mises en oeuvre, ce qui suppose de les sécuriser puis d'optimiser leur régime juridique. Leur sécurisation vise à réduire les risques de fraude qu'elles sont susceptibles d'entraîner. Aussi la mise en place d'un contrôle interne est-il nécessaire, mais parfois insuffisant : l'atteinte à l'intérêt des sociétés, ou à l'intérêt de leurs créanciers sociaux, peut alors être sanctionnée en droit des sociétés, en droit pénal, en droit fiscal et en droit des procédures collectives. Ces conventions contribuent aussi à optimiser la fiscalité des sociétés.elles permettent de réduire leur bénéfice imposable et d'améliorer le coefficient de déduction des taxes sur le chiffre d'affaires. Enfin, certains aménagements contractuels sont souhaitables.lorsque ces conventions sont mises en place au sein d'une multinationale, la diversité des ordres juridiques de rattachement permet certes d'optimiser leur régime juridique et fiscal, mais elle entraîne aussi de nouvelles difficultés d'exécution qui doivent être envisagées dès leur conclusion.

L'enjeu de cette étude est donc de mieux comprendre d'un point de vue juridique une pratique financière complexe. Plus généralement, il est de contribuer à ce que les rapports entre le droit et la finance ne soient plus de nature ancillaire, la technique du juriste servant uniquement la stratégie du financier, mais plus justement partenariale, chacun éclairant le sens du travail de l'autre, pour le bien de l'entreprise.

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