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Code général de la propriété des personnes publiques 2015, commenté - 5e éd. Relié – 24 juin 2015

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Description du produit

Présentation de l'éditeur

Le code général de la propriété des personnes publiques, dont la codification date de 2006, succède au Code du domaine de l'État.
Il contient l'ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, qu'il s'agisse de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. Constitué d'une partie législative et d'une partie réglementaire, il encadre les procédures d'acquisition des biens par les personnes publiques ainsi que leurs modalités de gestion en fixant notamment le cadre normatif de l'utilisation privative des propriétés publiques.

Agrémenté d'un riche commentaire explicatif et de nombreuses annotations de jurisprudence, la 5e édition du Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz est enrichi d'un important appendice qui, outre le code de la voirie routière dans son intégralité, contient notamment l'ordonnance nº 2014-948 du 20 aout 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et son décret d'application du même jour.

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