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Surendettement des particuliers Broché – 23 mars 2006
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la réforme issue de la loi du le' août 2003 a instauré une procédure judiciaire de rétablissement personnel lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise. Cette troisième édition est à jour des modifications introduites par la loi du 1er août 2003, la loi du 18 janvier 2005 ainsi que l'ordonnance du 19 août 2004. Elle apporte des réponses plus approfondies aux questions que suscite la mise en oeuvre de ce dispositif, devenu une branche du droit des procédures collectives, qui nourrit une jurisprudence toujours plus dense. Qui peut bénéficier de la loi sur le surendettement ? Comment se déroule
la procédure devant les commissions de surendettement et quelle est l'étendue de leurs pouvoirs ? Quels sont les débiteurs pouvant prétendre à l'effacement de leurs dettes ? Comment s'articule la procédure de rétablissement personnel ? Qu'en est-il des cautions ? Quel est le rôle du
juge dans ce dispositif ? Outil de travail des acteurs du traitement du surendettement, cet ouvrage s'adresse
- aux avocats, magistrats, huissiers de justice ; - aux services contentieux des établissements de crédit et des sociétés financières et aux sociétés de recouvrement ; - aux travailleurs sociaux, associations familiales et de défense des consommateurs ; - aux membres des commissions de surendettement, et plus particulièrement à tous ceux qui sont directement en charge du traitement des dossiers.
- Nombre de pages de l'édition imprimée397 pages
- LangueFrançais
- ÉditeurEditions Dalloz
- Date de publication23 mars 2006
- Dimensions17.5 x 3 x 26 cm
- ISBN-102247061095
- ISBN-13978-2247061099
Description du produit
Biographie de l'auteur
Détails sur le produit
- Éditeur : Editions Dalloz; 3e édition (23 mars 2006)
- Langue : Français
- Broché : 397 pages
- ISBN-10 : 2247061095
- ISBN-13 : 978-2247061099
- Poids de l'article : 939 g
- Dimensions : 17.5 x 3 x 26 cm
- Classement des meilleures ventes d'Amazon : 1,941,652 en Livres (Voir les 100 premiers en Livres)
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