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Surendettement des particuliers 2012/2013. 4e éd. Broché – 21 mars 2012
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Traiter globalement les dettes des particuliers
Le surendettement est au coeur de l'action contre l'exclusion et la pauvreté. Confronté à un phénomène dont l'importance s'est accrue et dont la nature s'est transformée, le dispositif d'origine s'est adapté au fil des réformes. Cette quatrième édition, à jour de la loi du 1er juillet 2010 et de ses textes d'application - particulièrement de la circulaire du 19 décembre 2011 - apporte des réponses plus approfondies aux questions que suscite la mise en oeuvre de ce dispositif qui nourrit une jurisprudence toujours plus dense : Qui peut bénéficier de la loi sur le surendettement ? Comment se déroule la procédure devant les commissions de surendettement et quelle est l'étendue de leurs pouvoirs ? En quoi peuvent consister les plans de redressement élaborés par ces commissions ? Quels sont les débiteurs pouvant prétendre à l'effacement de leurs dettes ? Comment s'articule la procédure de rétablissement personnel ? Qu'en est-il des cautions ? Quel est le rôle du juge dans ce dispositif ?
- Nombre de pages de l'édition imprimée504 pages
- LangueFrançais
- ÉditeurDalloz
- Date de publication21 mars 2012
- Dimensions18.2 x 3.1 x 26.1 cm
- ISBN-102247080189
- ISBN-13978-2247080182
Description du produit
Biographie de l'auteur
Frédéric Ferrière: Adjoint de direction à la Banque de France
Valérie Avena-Robardet:
Détails sur le produit
- Éditeur : Dalloz (21 mars 2012)
- Langue : Français
- Broché : 504 pages
- ISBN-10 : 2247080189
- ISBN-13 : 978-2247080182
- Poids de l'article : 921 g
- Dimensions : 18.2 x 3.1 x 26.1 cm
- Classement des meilleures ventes d'Amazon : 1,038,630 en Livres (Voir les 100 premiers en Livres)
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