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Les questions et les moyens soulevés d'office par le Conseil constitutionnel Broché – 21 mai 2014
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L'objet de cette thèse sera de démontrer que les techniques de contrôle de constitutionnalité des lois opéré par le Conseil constitutionnel ne sont pas l'outil d'un gouvernement des juges mais que le Conseil les utilise de manière légitime, afin d'améliorer la garantie de la constitutionnalité des lois.
Utilisée pour l'une des premières fois, à partir de la décision Quotas par sexe n° 82-146 DC du 18 novembre 1982, la technique des questions soulevées d'office a fait craindre un " gouvernement des juges " constitutionnels. À partir de cette jurisprudence, les acteurs du contentieux constitutionnel ont perçu dans le pouvoir de soulever d'office, un moyen pour le Conseil constitutionnel d'élargir son contrôle. Alors même que les questions et les moyens soulevés d'office ne sont prévus par aucun texte et que c'est le Conseil lui-même qui, à partir de leur usage, en a forgé le régime juridique, l'objet de notre analyse sera de démontrer que ces techniques de contrôle ne sont pas l'outil d'un gouvernement des juges mais que le Conseil constitutionnel les utilise de manière légitime, afin d'améliorer la garantie de la constitutionnalité des lois. Plusieurs pistes d'amélioration des techniques sont également proposées dans cette étude. L'insertion des moyens et questions soulevées d'office dans une réelle discussion contradictoire ou encore l'instauration d'un règlement de procédure dans le contentieux a priori pourraient, par exemple, permettre d'améliorer leur lisibilité.
- Nombre de pages de l'édition imprimée832 pages
- LangueFrançais
- ÉditeurDalloz
- Date de publication21 mai 2014
- Dimensions17.3 x 3.5 x 24.3 cm
- ISBN-102247136389
- ISBN-13978-2247136384
Description du produit
Biographie de l'auteur
Anne-Charlène Bezzina:
Détails sur le produit
- Éditeur : Dalloz (21 mai 2014)
- Langue : Français
- Broché : 832 pages
- ISBN-10 : 2247136389
- ISBN-13 : 978-2247136384
- Poids de l'article : 1,03 Kilograms
- Dimensions : 17.3 x 3.5 x 24.3 cm
- Classement des meilleures ventes d'Amazon : 1,556,719 en Livres (Voir les 100 premiers en Livres)
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