Autres vendeurs sur Amazon
Livraison à partir de 0,01 € en France métropolitaine.
Commandez maintenant et nous vous livrerons cet article lorsqu'il sera disponible. Nous vous enverrons un e-mail avec une date d'estimation de livraison dès que nous aurons plus d'informations.
+ 2,98 € Livraison
95Â % positif(s) au cours des 12Â derniers mois
+ 3,00 € Livraison
96Â % positif(s) au cours des 12Â derniers mois
Téléchargez l'application Kindle gratuite et commencez à lire des livres Kindle instantanément sur votre smartphone, tablette ou ordinateur - aucun appareil Kindle n'est requis.
Lisez instantanément sur votre navigateur avec Kindle pour le Web.
Utilisation de l'appareil photo de votre téléphone portable - scannez le code ci-dessous et téléchargez l'application Kindle.
Image indisponible
couleur :
-
-
-
- Pour voir cette vidéo, téléchargez Flash Player
Suivre l'auteur
OK
La prescription extinctive des obligations en droit public interne - Volume 145 Broché – 15 avril 2015
| Prix Amazon | Neuf à partir de | Occasion à partir de |
|
Broché
"Veuillez réessayer" | 65,00 € | 60,86 € | — |
Options d'achat et paniers Plus
La prescription extinctive a fait l'objet de nombreuses études en droit privé ou en droit pénal. Elle constitue à l'inverse un angle mort de la recherche en droit public. La réforme opérée en matière civile par la loi du 17 juin 2008, ainsi que le renouveau contemporain du débat sur l'existence d'une théorie générale des obligations publiques, justifient pourtant une analyse approfondie en droit public. Prenant ses racines dans le Code civil, la prescription extinctive tient une place non négligeable dans les rapports obligataires des personnes publiques : la multiplication des prescriptions propres au droit public, notamment en raison d'impératifs budgétaires, oblige toutefois à identifier ce qu'elle recouvre précisément. Fondée sur la sécurité juridique, elle se distingue d'autres mécanismes similaires en emportant l'extinction de l'exigibilité de l'obligation. De ce fait, elle connaît un essor important et s'étend à la plupart des obligations publiques, même si elle doit être conciliée avec la nécessité d'intérêt général d'obtenir le paiement des obligations.(...)
- Nombre de pages de l'édition imprimée578 pages
- LangueFrançais
- ÉditeurDalloz
- Date de publication15 avril 2015
- Dimensions16.3 x 3.1 x 24.4 cm
- ISBN-102247151531
- ISBN-13978-2247151530
Description du produit
Biographie de l'auteur
Charles Froger:
Détails sur le produit
- Éditeur : Dalloz (15 avril 2015)
- Langue : Français
- Broché : 578 pages
- ISBN-10 : 2247151531
- ISBN-13 : 978-2247151530
- Poids de l'article : 860 g
- Dimensions : 16.3 x 3.1 x 24.4 cm
À propos de l'auteur

Découvrir d'autres livres de l'auteur, voir des auteurs similaires, lire des blogs d'auteurs et plus encore
Commentaires client
| 5 étoiles | 0 % | |
| 4 étoiles | 0 % | |
| 3 étoiles | 0 % | |
| 2 étoiles | 0 % | |
| 1 étoile | 0 % |
Les avis clients, y compris le nombre d’étoiles du produit, aident les clients à en savoir plus sur le produit et à décider s'il leur convient.
Pour calculer le nombre global d’étoiles et la ventilation en pourcentage par étoile, nous n'utilisons pas une simple moyenne. Au lieu de cela, notre système prend en compte des éléments tels que la date récente d'un commentaire et si l'auteur de l'avis a acheté l'article sur Amazon. Les avis sont également analysés pour vérifier leur fiabilité.
En savoir plus sur le fonctionnement des avis clients sur Amazon