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Droit du surendettement des particuliers Broché – 22 mars 2007

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Description du produit

Extrait

Extrait de l'introduction générale :

1. - Constitution d'un droit du surendettement des particuliers

1. - Approche historique. En proclamant, le 26 août 1789, que «Les hommes naissent libres et égaux en droit», les signataires de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens, inspirés par la philosophie des Lumières, entendaient mettre un terme à une législation d'Ancien Régime vécue comme entravant la liberté individuelle. En abolissant les corporations professionnelles et les prescriptions religieuses qui encadraient la liberté contractuelle, les révolutionnaires souhaitaient faire de l'homme et de sa volonté la source du droit contractuel. L'individu était désormais libre de contracter et traitait librement. Le principe de l'autonomie de la volonté, qui sera quinze ans plus tard transcrit à l'article 1134 du Code civil, fait de la volonté des parties la source essentielle du droit des conventions. Le contrat, expression de la volonté de l'individu, y est élevé au même rang que la Loi, expression de la volonté collective. L'intervention de l'Etat dans le domaine économique est cantonnée. Le contenu des contrats n'est plus soumis à son approbation et il ne peut plus intervenir pour en modifier les termes.
Alors que, sous l'Ancien Régime, les débiteurs malheureux pouvaient solliciter du roi «une lettre de répit» destinée à ceux «qui, ayant plus d'effets que de dettes, n'ont besoin que de quelque délai pour s'acquitter par la vente de leurs biens et par le recouvrement de ce qui leur est dû», l'homme de la Révolution ne peut plus se soustraire à la rigueur du contrat auquel il s'est volontairement soumis. La contrainte par corps ne fut supprimée, en matière civile, qu'en 1867 sous le Second Empire. Elle permettait au créancier de faire incarcérer son débiteur récalcitrant, et celui-ci ne pouvait y échapper qu'en recourant à la cession de l'ensemble de son patrimoine à ses créanciers, souvent au prix de l'humiliation.

Biographie de l'auteur

Vincent Vigneau, magistrat, est conseiller référendaire à la Cour de cassation et professeur associé à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines. Il a été le rapporteur général du comité de suivi du la loi du 1er août 2003 ayant réformé la procédure de surendettement. Guillaume-Xavier Bourin, docteur un droit, a notamment été charge du cours un deuxième cycle à l'université d'Avignon et des pays du Vaucluse, et en troisième cycle à l'université du Montpellier.

Détails sur le produit

  • Éditeur ‏ : ‎ LexisNexis (22 mars 2007)
  • Langue ‏ : ‎ Français
  • Broché ‏ : ‎ 415 pages
  • ISBN-10 ‏ : ‎ 2711006190
  • ISBN-13 ‏ : ‎ 978-2711006199
  • Poids de l'article ‏ : ‎ 599 g
  • Dimensions ‏ : ‎ 16 x 1.7 x 24 cm
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