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Droit du surendettement des particuliers Broché – 22 mars 2007
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Droit du surendettement des particuliers
Depuis la loi du 1er août 2003, venue parachever le dispositif de règlement du surendettement des particuliers en instituant la procédure de rétablissement personnel, s'affirme l'existence désormais d'un droit spécial et social du surendettement faisant prévaloir l'esprit de solidarité sur le principe de l'autonomie de la volonté, et qui concerne plus de 170 000 ménages par an.
Protection contre les accidents de la vie, mais aussi parfois contre sa propre inconséquence, la procédure de surendettement autorise à ne pas payer ses dettes, simplement parce qu'on ne le peut plus et qu'on est de bonne foi. Le présent livre se propose de présenter les causes du surendettement, de décrire et d'analyser, à la lumière de la jurisprudence la plus récente, les conditions d'ouverture de la procédure de traitement du surendettement des particuliers, ses différentes phases et ses implications sur les droits et obligations des débiteurs et de leurs créanciers. Il comporte aussi de nombreux conseils pratiques et des suggestions destinées aux praticiens. Enfin, en annexe du livre, figure une série de documents utiles aux lecteurs tels que la partie du Code de la consommation afférente aux procédures du surendettement, des lettres types ou des schémas des différentes procédures de désendettement.
Les auteurs :
Vincent Vigneau, magistrat, est conseiller référendaire à la Cour de cassation et professeur associé à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines. Il a été le rapporteur général du comité de suivi de la loi du 1er août 2003 ayant réformé la procédure de surendettement. Guillaume-Xavier Bourin, docteur en droit, a notamment été chargé de cours en deuxième cycle à l'université d'Avignon et des pays du Vaucluse, et en troisième cycle à l'université de Montpellier 1.
- Nombre de pages de l'édition imprimée415 pages
- LangueFrançais
- ÉditeurLexisNexis
- Date de publication22 mars 2007
- Dimensions16 x 1.7 x 24 cm
- ISBN-102711006190
- ISBN-13978-2711006199
Description du produit
Extrait
1. - Constitution d'un droit du surendettement des particuliers
1. - Approche historique. En proclamant, le 26 août 1789, que «Les hommes naissent libres et égaux en droit», les signataires de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens, inspirés par la philosophie des Lumières, entendaient mettre un terme à une législation d'Ancien Régime vécue comme entravant la liberté individuelle. En abolissant les corporations professionnelles et les prescriptions religieuses qui encadraient la liberté contractuelle, les révolutionnaires souhaitaient faire de l'homme et de sa volonté la source du droit contractuel. L'individu était désormais libre de contracter et traitait librement. Le principe de l'autonomie de la volonté, qui sera quinze ans plus tard transcrit à l'article 1134 du Code civil, fait de la volonté des parties la source essentielle du droit des conventions. Le contrat, expression de la volonté de l'individu, y est élevé au même rang que la Loi, expression de la volonté collective. L'intervention de l'Etat dans le domaine économique est cantonnée. Le contenu des contrats n'est plus soumis à son approbation et il ne peut plus intervenir pour en modifier les termes.
Alors que, sous l'Ancien Régime, les débiteurs malheureux pouvaient solliciter du roi «une lettre de répit» destinée à ceux «qui, ayant plus d'effets que de dettes, n'ont besoin que de quelque délai pour s'acquitter par la vente de leurs biens et par le recouvrement de ce qui leur est dû», l'homme de la Révolution ne peut plus se soustraire à la rigueur du contrat auquel il s'est volontairement soumis. La contrainte par corps ne fut supprimée, en matière civile, qu'en 1867 sous le Second Empire. Elle permettait au créancier de faire incarcérer son débiteur récalcitrant, et celui-ci ne pouvait y échapper qu'en recourant à la cession de l'ensemble de son patrimoine à ses créanciers, souvent au prix de l'humiliation.
Biographie de l'auteur
Détails sur le produit
- Éditeur : LexisNexis (22 mars 2007)
- Langue : Français
- Broché : 415 pages
- ISBN-10 : 2711006190
- ISBN-13 : 978-2711006199
- Poids de l'article : 599 g
- Dimensions : 16 x 1.7 x 24 cm
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