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Code électoral 2007 (ancienne édition) Broché – 7 février 2007
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Code électoral
8e édition à jour au 31 décembre 2006
Outre le Code électoral, ce code comporte de nombreuses annexes thématiques relatives, notamment, aux procédures de référendum, au droit du financement des élections du président de la République, des représentants au Parlement européen et des exécutifs locaux. Il contient également les textes relatifs aux réunions publiques, aux fichiers politiques, sondages d'opinion, financement de la vie politique et au contentieux électoral.
Les nouveautés
- Le décret du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées ;
- Le décret du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale ;
- Le décret du 19 juillet 2006 modifiant le décret du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L 167-1 du Code électoral.
Et toujours
- La jurisprudence la plus récente et les commentaires relatifs à la matière.
Les auteurs
Jean-Yves Vincent, professeur à la faculté de droit et des sciences politiques de l'université de Nantes et Michel de Villiers, professeur émérite de l'université de Nantes.
- Nombre de pages de l'édition imprimée740 pages
- LangueFrançais
- ÉditeurLEXISNEXIS
- Date de publication7 février 2007
- Dimensions14 x 2.6 x 19.5 cm
- ISBN-102711008096
- ISBN-13978-2711008094
Description du produit
Extrait
La France est une «République démocratique» obéissant à ce principe : «gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple». Toutefois, si «la souveraineté nationale appartient au peuple» -identifié à «tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques» -, celui-ci «l'exerce par ses représentants» élus au «suffrage direct ou indirect», mais «toujours universel, égal et secret». Ces citations extraites des articles 2 et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 tracent le cadre général à l'intérieur duquel s'inscrit le droit électoral, du moins le droit qui régit les élections politiques, c'est-à -dire celles qui servent au Souverain à désigner les mandataires chargés d'agir en son nom, à sa place et à son profit.
Dans l'acception large qu'en a donné le Conseil constitutionnel en 1982, les élections politiques recouvrent non seulement celles qui ont pour but de désigner les représentants de la Nation, ceux qui participent à l'exercice de la souveraineté nationale, mais aussi celles qui, à un niveau infranational, tendent à la désignation des élus locaux. Le Conseil constitutionnel a considéré que la notion de «suffrage politique» valait «notamment pour l'élection des conseillers municipaux» (18 déc. 1982, décis. n° 82-146 DC : Rec. Cons. const, p. 66). S'il n'a pas repris cette expression, discutée, il n'en reste pas moins que «l'organe délibérant d'une collectivité territoriale de la République ne peut procéder que d'une élection effectuée au suffrage universel» (Cons. const, 9 avr. 1992, décis. n° 92-308 DC : Rec. Cons. const., p. 55). Le vote des étrangers aux élections municipales poserait-il autant de problèmes si en était absente toute idée de «suffrage politique» ? D'autre part, par une extension que d'aucuns jugeront audacieuse, dans la mesure où l'assemblée qui accueille les élus est de nature supranationale et ne concourt pas à l'exercice de la souveraineté nationale, il n'est pas incongru d'ajouter l'élection des représentants français au Parlement européen. On ne peut ignorer la dimension politique de la construction européenne, ni l'impact des décisions européennes sur la gestion des affaires publiques des États-membres de l'Union européenne.
Biographie de l'auteur
Détails sur le produit
- Éditeur : LEXISNEXIS; 8e édition (7 février 2007)
- Langue : Français
- Broché : 740 pages
- ISBN-10 : 2711008096
- ISBN-13 : 978-2711008094
- Poids de l'article : 640 g
- Dimensions : 14 x 2.6 x 19.5 cm
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