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Code électoral 2007 (ancienne édition) Broché – 7 février 2007


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Description du produit

Extrait

Extrait de l'introduction ;

La France est une «République démocratique» obéissant à ce principe : «gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple». Toutefois, si «la souveraineté nationale appartient au peuple» -identifié à «tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques» -, celui-ci «l'exerce par ses représentants» élus au «suffrage direct ou indirect», mais «toujours universel, égal et secret». Ces citations extraites des articles 2 et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 tracent le cadre général à l'intérieur duquel s'inscrit le droit électoral, du moins le droit qui régit les élections politiques, c'est-à-dire celles qui servent au Souverain à désigner les mandataires chargés d'agir en son nom, à sa place et à son profit.

Dans l'acception large qu'en a donné le Conseil constitutionnel en 1982, les élections politiques recouvrent non seulement celles qui ont pour but de désigner les représentants de la Nation, ceux qui participent à l'exercice de la souveraineté nationale, mais aussi celles qui, à un niveau infranational, tendent à la désignation des élus locaux. Le Conseil constitutionnel a considéré que la notion de «suffrage politique» valait «notamment pour l'élection des conseillers municipaux» (18 déc. 1982, décis. n° 82-146 DC : Rec. Cons. const, p. 66). S'il n'a pas repris cette expression, discutée, il n'en reste pas moins que «l'organe délibérant d'une collectivité territoriale de la République ne peut procéder que d'une élection effectuée au suffrage universel» (Cons. const, 9 avr. 1992, décis. n° 92-308 DC : Rec. Cons. const., p. 55). Le vote des étrangers aux élections municipales poserait-il autant de problèmes si en était absente toute idée de «suffrage politique» ? D'autre part, par une extension que d'aucuns jugeront audacieuse, dans la mesure où l'assemblée qui accueille les élus est de nature supranationale et ne concourt pas à l'exercice de la souveraineté nationale, il n'est pas incongru d'ajouter l'élection des représentants français au Parlement européen. On ne peut ignorer la dimension politique de la construction européenne, ni l'impact des décisions européennes sur la gestion des affaires publiques des États-membres de l'Union européenne.

Biographie de l'auteur

Jean-Yves Vincent, professeur à la faculté de droit et des sciences politiques de l'université de Nantes et Michel de Villiers, professeur émérite de l'université de Nantes.

Détails sur le produit

  • Éditeur ‏ : ‎ LEXISNEXIS; 8e édition (7 février 2007)
  • Langue ‏ : ‎ Français
  • Broché ‏ : ‎ 740 pages
  • ISBN-10 ‏ : ‎ 2711008096
  • ISBN-13 ‏ : ‎ 978-2711008094
  • Poids de l'article ‏ : ‎ 640 g
  • Dimensions ‏ : ‎ 14 x 2.6 x 19.5 cm

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