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Droit des entreprises en difficulté : La procédure de conciliation Les procédures collectives de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire (ancienne édition) Broché – 15 février 2007
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Le droit des entreprises en difficulté est un droit instable, et assez éloigné dans ses objectifs du droit de la faillite dont il est historiquement issu.
La dernière réforme - loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, complétée par son décret d'application du 28 décembre 2005 - a tout particulièrement mis l'accent sur la nécessité :
- de favoriser le redressement des entreprises en difficulté par un traitement amiable de ces difficultés ;
- d'intervenir judiciairement, à la demande du débiteur lui-même avant que soit constatée sa cessation des paiements.
A été ainsi réorganisée ta procédure de conciliation (ancien règlement amiable] en même temps que créée une nouvelle procédure collective - la procédure de sauvegarde - préventive parce que ouverte à la demande du débiteur pour éviter sa cessation des paiements. Dans tous les cas cependant, il s'agit plus d'une adaptation des procédures antérieures dans un contexte nouveau qu'une véritable création ex nihilo.
Outre ces innovations, ce nouveau dispositif législatif et réglementaire a corrigé de nomÂbreuses imperfections de la loi du 25 janvier 1985.
La nouvelle édition de cet ouvrage présente le droit positif en intégrant les premières applicaÂtions de ta loi de sauvegarde [par exemple l'affaire Eurotunnel], la jurisprudence interprétant le règlement européen sur les procédures d'insolvabilité et les différentes réformes intervenues au cours de l'année 2006 ou prévues dans un avenir très proche (réforme des sûretés, de la saisie immobilière et du décret du 28 décembre 2005]. Elle met également l'accent sur les difficultés d'interprétation de ce droit nouveau sans ignorer les solutions antérieures.
Pour rester fidèle à l'esprit de la loi, l'auteur a choisi d'ordonner la présentation de la matière autour d'une double distinction :
- d'abord celle du traitement amiable (1er partie) et du traitement judiciaire des difficultés (2e, 3e et 4e parties) ;
- ensuite celte des procédures judiciaires tendant au redressement interne de l'entreprise, qu'elles soient préventives ou curatives (2e et 3e parties), et des procédures judiciaires tendant à la liquidation (4e partie).
Sont enfin présentés et expliqués, en fin d'ouvrage, le sort des salariés et les responsabilités et sanctions pouvant frapper les dirigeants (5e partie).
Ce manuel est conçu aussi bien pour la formation des étudiants que pour l'initiation à de recherches plus approfondies ou l'approche opérationnelle des difficultés des entreprises par les praticiens.
L'auteur
André Jacquemont est professeur à l'université de Bourgogne
- Nombre de pages de l'édition imprimée543 pages
- LangueFrançais
- ÉditeurLexisNexis
- Date de publication15 février 2007
- Dimensions16 x 2.7 x 24 cm
- ISBN-102711008444
- ISBN-13978-2711008445
Description du produit
Extrait
Section 1
DIFFICULTÉS DE L'ENTREPRISE - FAILLITE - PROCÉDURES COLLECTIVES - SAUVEGARDE - REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES :
LES INDISPENSABLES PRÉCISIONS TERMINOLOGIQUES
1. - Toutes les personnes, physiques ou morales, sont débitrices d'obligations pécuniaires à l'égard des tiers. Ce réseau d'obligations est évidemment particulièrement dense pour les débiteurs ayant une activité professionnelle, en liaison avec la multiplicité des relations contractuelles ou extracontractuelles et le recours quasi systématique au crédit. Le non-respect de ces obligations concrétise une défaillance avec des répercussions en chaîne. Un débiteur non payé par son client le plus important est à son tour dans l'impossibilité de payer ses salariés, ses fournisseurs, de rembourser ses emprunts, de payer ses impôts, etc., assèchement de la trésorerie, «les caisses sont vides», «les banques ont arrêté de soutenir telle ou telle entreprise», «un plan de licenciement massif avec fermeture d'usines est annoncé», etc. Les expressions ne manquent pas pour illustrer ces défaillances avec leur lot de situations dramatiques.
Cet état, qualifié historiquement de déconfiture (pour les particuliers) ou de faillite (pour les commerçants), ne peut laisser indifférent le législateur. Celui-ci est intervenu très tôt pour sanctionner et éliminer les débiteurs défaillants (c'est-à -dire ceux qui ont «failli» en trompant la confiance de leurs créanciers), avant d'évoluer ultérieurement vers des objectifs beaucoup plus nuancés.
2. - Cette évolution ressort des termes mêmes utilisés pour qualifier le droit applicable. Le droit de la faillite - ou droit des procédures collectives -était, dans la tradition juridique française, réservé aux seuls commerçants en état de cessation des paiements. Par exception au droit commun, leur patrimoine faisait l'objet d'un règlement global dans le cadre d'une procédure judiciaire qui s'imposait à eux comme à l'ensemble des créanciers : de là vient l'expression procédures collectives, par opposition aux procédures civiles d'exécution, les saisies, qui sont des procédures individuelles et partielles.
Biographie de l'auteur
Détails sur le produit
- Éditeur : LexisNexis; 5e édition (15 février 2007)
- Langue : Français
- Broché : 543 pages
- ISBN-10 : 2711008444
- ISBN-13 : 978-2711008445
- Poids de l'article : 798 g
- Dimensions : 16 x 2.7 x 24 cm
À propos de l'auteur

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