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Droit des entreprises en difficulté : La procédure de conciliation Les procédures collectives de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire (ancienne édition) Broché – 15 février 2007


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Description du produit

Extrait

Extrait de l'introduction :

Section 1

DIFFICULTÉS DE L'ENTREPRISE - FAILLITE - PROCÉDURES COLLECTIVES - SAUVEGARDE - REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES :
LES INDISPENSABLES PRÉCISIONS TERMINOLOGIQUES

1. - Toutes les personnes, physiques ou morales, sont débitrices d'obligations pécuniaires à l'égard des tiers. Ce réseau d'obligations est évidemment particulièrement dense pour les débiteurs ayant une activité professionnelle, en liaison avec la multiplicité des relations contractuelles ou extracontractuelles et le recours quasi systématique au crédit. Le non-respect de ces obligations concrétise une défaillance avec des répercussions en chaîne. Un débiteur non payé par son client le plus important est à son tour dans l'impossibilité de payer ses salariés, ses fournisseurs, de rembourser ses emprunts, de payer ses impôts, etc., assèchement de la trésorerie, «les caisses sont vides», «les banques ont arrêté de soutenir telle ou telle entreprise», «un plan de licenciement massif avec fermeture d'usines est annoncé», etc. Les expressions ne manquent pas pour illustrer ces défaillances avec leur lot de situations dramatiques.
Cet état, qualifié historiquement de déconfiture (pour les particuliers) ou de faillite (pour les commerçants), ne peut laisser indifférent le législateur. Celui-ci est intervenu très tôt pour sanctionner et éliminer les débiteurs défaillants (c'est-à-dire ceux qui ont «failli» en trompant la confiance de leurs créanciers), avant d'évoluer ultérieurement vers des objectifs beaucoup plus nuancés.

2. - Cette évolution ressort des termes mêmes utilisés pour qualifier le droit applicable. Le droit de la faillite - ou droit des procédures collectives -était, dans la tradition juridique française, réservé aux seuls commerçants en état de cessation des paiements. Par exception au droit commun, leur patrimoine faisait l'objet d'un règlement global dans le cadre d'une procédure judiciaire qui s'imposait à eux comme à l'ensemble des créanciers : de là vient l'expression procédures collectives, par opposition aux procédures civiles d'exécution, les saisies, qui sont des procédures individuelles et partielles.

Biographie de l'auteur

André Jacquemont est professeur à l'université de Bourgogne.

Détails sur le produit

  • Éditeur ‏ : ‎ LexisNexis; 5e édition (15 février 2007)
  • Langue ‏ : ‎ Français
  • Broché ‏ : ‎ 543 pages
  • ISBN-10 ‏ : ‎ 2711008444
  • ISBN-13 ‏ : ‎ 978-2711008445
  • Poids de l'article ‏ : ‎ 798 g
  • Dimensions ‏ : ‎ 16 x 2.7 x 24 cm

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