Neuf :
25,40€
Retours GRATUITS
La réglementation impose 3€ minimum de frais de livraison pour les commandes de livres neufs inférieures à 35€
Temporairement en rupture de stock.
Commandez maintenant et nous vous livrerons cet article lorsqu'il sera disponible. Nous vous enverrons un e-mail avec une date d'estimation de livraison dès que nous aurons plus d'informations.
Expédié par
Amazon
Vendu par
Amazon
Retours
Retournable jusqu'au 31 janvier 2024
Paiement
Transaction sécurisée
Tous les prix incluent la TVA.
Retours GRATUITS
Retournez cet article gratuitement
  • Les retours gratuits sont disponibles pour l'adresse d'expédition que vous avez choisie. Vous pouvez retourner l'article pour n'importe quelle raison dans son état neuf et inutilisé, sans frais de retour.
  • En savoir plus sur les retours gratuits.
La réglementation impose 3€ minimum de frais de livraison pour les commandes de livres neufs inférieures à 35€
Temporairement en rupture de stock.
Commandez maintenant et nous vous livrerons cet article lorsqu'il sera disponible. Nous vous enverrons un e-mail avec une date d'estimation de livraison dès que nous aurons plus d'informations.
25,40 € () Options sélectionnées incluses. Comprend le paiement mensuel initial et les options sélectionnées. Détails
Prix
Sous-total
25,40 €
Sous-total
Ventilation du paiement initial
Les frais d’expédition, la date de livraison et le total de la commande (taxes comprises) indiqués lors de la finalisation de la commande.
Livraison à 2,99 € 17 - 22 novembre. Détails
D'occasion: Très bon | Détails
État: D'occasion: Très bon
Commentaire: Ancien livre de bibliothèque. Salissures sur la tranche. Edition 2011. Ammareal reverse jusqu’à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives.
Image du logo de l'application Kindle

Téléchargez l'application Kindle gratuite et commencez à lire des livres Kindle instantanément sur votre smartphone, tablette ou ordinateur - aucun appareil Kindle n'est requis.

Lisez instantanément sur votre navigateur avec Kindle pour le Web.

Utilisation de l'appareil photo de votre téléphone portable - scannez le code ci-dessous et téléchargez l'application Kindle.

Code QR pour télécharger l'application Kindle

Suivre l'auteur

Une erreur est survenue. Veuillez renouveler votre requête plus tard.

Travaux dirigés de droit des sûretés Broché – 7 avril 2011

5,0 5,0 sur 5 étoiles 2 évaluations


Prix Amazon
Neuf à partir de Occasion à partir de
Broché
25,40 €
25,40 € 7,46 €

Il y a une édition plus récente de cet article:

td de droit des suretes
25,00 €
(1)
En stock
{"desktop_buybox_group_1":[{"displayPrice":"25,40 €","priceAmount":25.40,"currencySymbol":"€","integerValue":"25","decimalSeparator":",","fractionalValue":"40","symbolPosition":"right","hasSpace":true,"showFractionalPartIfEmpty":true,"offerListingId":"Wp8Io6gezhz887nYAf%2BrMsxVE4ga%2BkqQ8sbZZFGw8HovAXqk5IrEJiRXW7ONFKcLzwgj%2FLTdu8nflc4PJkUj1DFuFBgBqOj89UxFmOvLw8QIBzho6jsVzXxREXYlcpq7y%2BPAnjyPuqI%3D","locale":"fr-FR","buyingOptionType":"NEW","aapiBuyingOptionIndex":0}, {"displayPrice":"7,49 €","priceAmount":7.49,"currencySymbol":"€","integerValue":"7","decimalSeparator":",","fractionalValue":"49","symbolPosition":"right","hasSpace":true,"showFractionalPartIfEmpty":true,"offerListingId":"b9ng3Hr7G2Py1Es%2BWGOKOCqj6ssYAjLkUBEuRIPpYNa6oesHR1JdAnht5FbD%2Ff%2FOfY%2B5ziCfnhqY5RcODt9RrhH7Kts2exPX2Sz68SbbHJNSMRMfBTYIDTcp5UDSccKadPRJR3U2MLRZVl6mBHei87%2BLGgvBgDYsR4JxYIXkSibCHs7hDKbjXxCJ5del6Rln","locale":"fr-FR","buyingOptionType":"USED","aapiBuyingOptionIndex":1}]}

Options d'achat et paniers Plus

Description du produit

Extrait

LES VICES DU CONSENTEMENT DE LA CAUTION

CAS PRATIQUES

Cas n° 1

LA CAUTION PROFANE

M. Caribert, non-professionnel des affaires, aujourd'hui à la retraite, vient vous trouver et vous expose la situation suivante.
Il s'est porté caution au profit de la banque Marchadet des engagements souscrits par son fils. Ce dernier a en effet obtenu de la banque qu'elle lui accorde divers prêts afin de financer l'achat d'un fonds de commerce de matériel informatique et son exploitation ultérieure. Un premier prêt de 750 000 euros n'était pas cautionné. Le cautionnement fourni par M. Caribert, limité à un montant de 500 000 euros, est relatif à un second prêt consenti à l'expiration d'une période de six mois d'exploitation, les résultats n'ayant pas été à la hauteur des espérances. Il est vrai que le fils était profane en la matière et que les matériels informatiques sont de plus en plus distribués par les grandes surfaces. Un an plus tard, l'exploitation du fonds a dû cesser. M. Caribert vient de recevoir la lettre recommandée de la banque lui demandant de payer le montant des prêts restés impayés. Relisant son acte de cautionnement, il constate qu'une clause préimprimée précise qu'il ne fait pas de la situation du cautionné la condition de son engagement.
Dispose-t-il de moyens de défense ?

Biographie de l'auteur

Dominique Legeais, agrégé des facultés de droit, est professeur à l'université René Descartes, Paris-V. Auteur d'un ouvrage consacré aux garanties, responsable d'une rubrique "sûretés" à la "Revue de droit bancaire et financier", il enseigne la matière depuis trente ans.

Détails sur le produit

  • Éditeur ‏ : ‎ LexisNexis; 5e édition (7 avril 2011)
  • Langue ‏ : ‎ Français
  • Broché ‏ : ‎ 316 pages
  • ISBN-10 ‏ : ‎ 2711011941
  • ISBN-13 ‏ : ‎ 978-2711011940
  • Poids de l'article ‏ : ‎ 458 g
  • Dimensions ‏ : ‎ 16 x 1.5 x 24 cm
  • Commentaires client :
    5,0 5,0 sur 5 étoiles 2 évaluations

À propos de l'auteur

Suivez les auteurs pour obtenir de nouvelles mises à jour et des recommandations améliorées.
Brief content visible, double tap to read full content.
Full content visible, double tap to read brief content.

Découvrir d'autres livres de l'auteur, voir des auteurs similaires, lire des blogs d'auteurs et plus encore

Commentaires client

5 étoiles sur 5
5 sur 5
2 évaluations globales

Meilleures évaluations de France

Commenté en France le 25 octobre 2018
Commenté en France le 9 septembre 2014