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Droit du Surendettement des Particuliers (ancienne édition) Broché – 1 mars 2012
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Broché, 1 mars 2012
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A jour de la dernière réforme issue de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, elle-même modifiée par la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010, et de son décret d'application no 2011-741 du 28 juin 2011, cet ouvrage se propose de présenter les causes du surendettement, de décrire et d'analyser, à la lumière de la jurisprudence la plus récente et de la doctrine autorisée, les conditions d'ouverture de la procédure de traitement du surendettement des particuliers, ses différentes phases, ses implications sur les droits et obligations des débiteurs et de leurs créanciers et les interrogations qu'elles suscitent au regard du respect des droits fondamentaux.
- Nombre de pages de l'édition imprimée562 pages
- LangueFrançais
- ÉditeurLEXISNEXIS
- Date de publication1 mars 2012
- Dimensions15.5 x 2.8 x 24.2 cm
- ISBN-102711012336
- ISBN-13978-2711012336
Description du produit
Extrait
§ 1. - Constitution d'un droit du surendettement des particuliers
1. - Approche historique. En proclamant, le 26 août 1789, que «Les hommes naissent libres et égaux en droit», les signataires de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, inspirés par la philosophie des Lumières, entendaient mettre un terme à une législation d'Ancien Régime vécue comme entravant la liberté individuelle. En abolissant les corporations professionnelles et les prescriptions religieuses qui encadraient la liberté contractuelle, les révolutionnaires souhaitaient faire de l'homme et de sa volonté la source du droit contractuel. L'individu était désormais libre de contracter et traitait librement. Le principe de l'autonomie de la volonté, qui sera quinze ans plus tard transcrit à l'article 1134 du Code civil, fait de la volonté des parties la source essentielle du droit des conventions. Le contrat, expression de la volonté de l'individu, est comparé à la Loi, expression de la volonté collective. L'intervention de l'État dans le domaine économique est cantonnée. Le contenu des contrats n'est plus soumis à son approbation et il ne peut plus intervenir pour en modifier les stipulations.
Alors que, sous l'Ancien Régime, les débiteurs malheureux pouvaient solliciter du roi «une lettre de répit» destinée à ceux «qui, ayant plus d'effets que de dettes, n'ont besoin que de quelque délai pour s'acquitter par la vente de leurs biens et par le recouvrement de ce qui leur est dû» (1), l'homme de la Révolution ne peut plus se soustraire à la rigueur du contrat auquel il s'est volontairement soumis. La contrainte par corps ne fut supprimée, en matière civile, qu'en 1867 sous le Second Empire. Elle permettait au créancier de faire incarcérer son débiteur récalcitrant, et celui-ci ne pouvait y échapper qu'en recourant à la cession de l'ensemble de son patrimoine à ses créanciers, souvent au prix de l'humiliation (2).
Pour être reconnus légitimes, ces principes fondateurs reposaient sur l'idée rousseauiste de l'existence d'un contrat social auquel chaque homme vient adhérer librement et sans contrainte. La liberté et l'égalité juridiques font écho à la liberté et l'égalité de fait dont la Nature a doté chaque individu. Ce postulat domina sans partage la pensée juridique de la première moitié du XIXe siècle. Il faudra attendre l'avènement du Second Empire puis de la IIIe République pour que, sous l'influence des doctrines sociales et de la pression politique, le caractère fictif de l'égalité entre les hommes soit reconnu et qu'il soit admis que «la liberté contractuelle pouvait être un piège pour le plus faible» (3). Sous l'influence des doctrines sociales (catholicisme social et école socialiste) est apparue l'idée selon laquelle l'État pouvait intervenir entre les parties pour protéger le plus faible. C'est à ce moment que Lacordaire formula la maxime selon laquelle c'est «la loi qui affranchit et la liberté qui opprime».
(...)
Quatrième de couverture
A jour de la dernière réforme issue de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, elle-même modifiée par la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010, et de son décret d'application no 2011-741 du 28 juin 2011, cet ouvrage se propose de présenter les causes du surendettement, de décrire et d'analyser, à la lumière de la jurisprudence la plus récente et de la doctrine autorisée, les conditions d'ouverture de la procédure de traitement du surendettement des particuliers, ses différentes phases, ses implications sur les droits et obligations des débiteurs et de leurs créanciers et les interrogations qu'elles suscitent au regard du respect des droits fondamentaux.
Biographie de l'auteur
Guillaume-Xavier Bourin, docteur en droit, a notamment été chargé de cours en deuxième cycle à l'université d'Avignon et des pays du Vaucluse, et en troisième cycle à l'université de Montpellier 1.
;Vincent Vigneau, magistrat, est conseiller référendaire à la Cour de cassation et professeur associé à l'université de Versailles Saint-Quentin -en-Yvelines. Il a été le rapporteur général du comité de suivi de la loi du 1er août 2003 ayant réformé la procédure de surendettement.
Détails sur le produit
- Éditeur : LEXISNEXIS; 2e édition (1 mars 2012)
- Langue : Français
- Broché : 562 pages
- ISBN-10 : 2711012336
- ISBN-13 : 978-2711012336
- Poids de l'article : 790 g
- Dimensions : 15.5 x 2.8 x 24.2 cm
- Classement des meilleures ventes d'Amazon : 1,074,590 en Livres (Voir les 100 premiers en Livres)
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