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L'Evaluation du Prejudice Corporel (ancienne édition) Broché – 15 décembre 2011
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Le "rapport Dintilhac" (juillet 2005) a proposé une nomenclature des préjudices, désormais largement adoptée par les juridictions judiciaires. Par ailleurs, la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, en modifiant les modalités du recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre les tiers, a bouleversé l'ordre des priorités en matière de dédommagements.
En regard, notre ouvrage analyse - dans le cadre des principes du droit français -la jurisprudence et les pratiques professionnelles, qui parfois ne sont pas encore stabilisées.
Sans prétention d'exhaustivité, l'ouvrage fournit une approche, des références et des outils d'évaluation (barème médical, nombreuses données jurisprudentielles, barèmes de capitalisation des rentes...) qui permettent aux praticiens de traiter une affaire de dommage corporel.
Il s'agit donc d'offrir - à l'occasion de procédures judiciaires ou administratives, ou de transactions - une aide pratique aux parties prenantes : victimes, magistrats, avocats, assureurs, caisses de sécurité sociale, experts, médecins, responsables de préjudices.
LES AUTEURS
MAX LE ROY, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris. Auteur, depuis 1957, de L'évaluation du préjudice corporel.
JACQUES-DENIS LE ROY, ancien élève de l'École Polytechnique, Monttessuy Finance (évaluation financière).
FRÉDÉRIC BIBAL, avocat au barreau de Paris, associé du cabinet ARPEJ (avocats en réparation du préjudice corporel)
- Nombre de pages de l'édition imprimée494 pages
- LangueFrançais
- ÉditeurLexisNexis
- Date de publication15 décembre 2011
- Dimensions15.8 x 2.2 x 24.2 cm
- ISBN-10271101293X
- ISBN-13978-2711012930
Description du produit
Extrait
L'évaluation du préjudice corporel n'est pas une science : une femme ou un homme, leurs attributs et leurs capacités physiques ou intellectuelles, n'ont pas de prix objectifs.
Le droit français organise une indemnisation de la victime d'un préjudice : le législateur établit un cadre juridique, l'expert analyse l'état de la victime, et le juge décide. L'estimation du préjudice corporel intègre ainsi plusieurs degrés de subjectivité : chaque victime est unique, l'opinion d'un expert est personnelle, chaque juge décide en son for intérieur. Naturellement, tout dédommagement n'implique pas une procédure judiciaire. Cependant, une indemnisation via une transaction est souvent fondée sur la jurisprudence.
Pour la Cour de cassation, de façon constante, l'auteur d'un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime. Ce principe général semble clair, mais son application est ardue. Même l'estimation des pertes pécuniaires est parfois difficile. L'évaluation des préjudices non pécuniaires fait appel à toute la compétence du juge.
Un second principe (complémentaire) de bon sens peut être énoncé : un préjudice ne doit être indemnisé qu'une seule fois.
L'intervention du Conseil constitutionnel, via les questions prioritaires de constitutionnalité, ouvre aux théoriciens du préjudice corporel un vaste champ de discussion. Mais cet aspect doctrinal n'est pas traité ici. En effet, l'objet du présent ouvrage est d'apporter une aide concrète aux parties prenantes dans l'évaluation d'un préjudice corporel : victimes d'accidents (auxquelles on pense d'abord), magistrats, avocats, assureurs, caisses de sécurité sociale, experts, médecins, responsables de préjudices, étudiants... Cet ouvrage s'inscrit aussi, à son niveau, dans une problématique citoyenne : la victime doit obtenir une «juste» indemnisation mais, in fine, le coût se traduit en primes d'assurance, en cotisations sociales, voire en impôts.
Max Le Roy (magistrat) avait été le premier, en France, à proposer une étude méthodique de la jurisprudence à l'attention des praticiens, sur une base pragmatique, sans a priori dogmatique. Son livre, L'évaluation du préjudice corporel, est apparemment devenu un classique incontournable en la matière.
Max Le Roy nous a quittés le 11 novembre 2008, après avoir rédigé la dix-huitième édition de son ouvrage, achevée d'imprimer en juin 2007, cinquante ans exactement après la première édition. Ses enfants ont décidé de poursuivre son oeuvre, en s'appuyant sur les compétences de spécialistes réputés.
Cette dix-neuvième édition s'inscrit dans le cadre d'un changement dans la pratique de la réparation du préjudice corporel. On avait coutume de distinguer, de façon un peu administrative, deux types de préjudices : d'une part, le préjudice économique soumis au recours des tiers payeurs (sécurité sociale au sens très large), d'autre part, le préjudice (dit personnel) non soumis à ce recours. Désormais, on considère, d'une part, le préjudice patrimonial - avec incidences financières directes - et, d'autre part, le préjudice extrapatrimonial.
A ce titre, le «rapport Dintilhac» (juillet 2005) marque une étape capitale. Sa nomenclature est largement adoptée par la Cour de cassation dans ses arrêts. La dix-huitième édition de L'évaluation du préjudice corporel prenait en compte le «rapport Dintilhac». Cette dix-neuvième édition va plus loin, en adaptant le plan détaillé de l'ouvrage à la nouvelle nomenclature.
Un autre élément récent modifie les pratiques : la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale. En ce qui concerne le recours pécuniaire des tiers payeurs, la priorité est inversée. Avant 2007, les tiers payeurs étaient prioritaires ; désormais, c'est la victime qui est prioritaire, et les tiers payeurs exercent leur recours poste de préjudice par poste de préjudice, ce qui élimine certaines situations défavorables à la victime.
Cette évolution de l'indemnisation du préjudice corporel semble globalement favorable à la victime (naturellement, in fine, il faudra que «quelqu'un paye», étant entendu que le responsable du dommage débourse rarement l'essentiel de la réparation).
Pour les praticiens du sujet, la réforme induit un changement dans la façon de travailler, notamment avec l'application d'une nouvelle nomenclature des préjudices corporels indemnisables, face à une jurisprudence qui n'est pas encore stabilisée.
Les auteurs espèrent que le présent ouvrage aidera le lecteur expérimenté à s'adapter aux nouvelles pratiques, et contribuera à initier le lecteur moins spécialisé à l'évaluation du préjudice corporel.
Biographie de l'auteur
Détails sur le produit
- Éditeur : LexisNexis; 19e édition (15 décembre 2011)
- Langue : Français
- Broché : 494 pages
- ISBN-10 : 271101293X
- ISBN-13 : 978-2711012930
- Poids de l'article : 699 g
- Dimensions : 15.8 x 2.2 x 24.2 cm
- Classement des meilleures ventes d'Amazon : 1,371,679 en Livres (Voir les 100 premiers en Livres)
- 5,161 en Droit des affaires
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