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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Relié – 17 mai 2010

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Extrait de la présentation

En raison du transfert vers les cours administratives d'appel, depuis le 1er janvier 2005, des appels des jugements des tribunaux administratifs en matière de reconduite à la frontière, le contentieux des étrangers représenté par celui des refus de visas, du départ forcé et de l'asile politique n'occupe plus une place aussi importante pour le Conseil d'État (56 % des entrées en 2000, 33 % en 2004, 12 % en 2007, 17 % en 2008). Il n'en constitue pas moins la première branche du contentieux, représentant plus du tiers du contentieux des juridictions administratives. Le rapport du Conseil d'État pour 2009 (p. 22) a même noté une augmentation du contentieux de premier ressort (+ 17 % de 2007 à 2009) qu'il impute aux recours contre les refus de visa. Au final, 1 755 litiges sur les 10 250 affaires réglés par le Conseil d'État en 2008 intéressaient le droit des étrangers. Cette évaluation est de surcroît moyenne trompeuse car elle ne rend pas compte d'une réalité : pour ne rien dire de la situation des Cours administratives d'appels (le contentieux des étrangers représentait en 2008 48,9 % de leurs activités et même 62,5 % pour la Cour de Paris et 67 % pour la Cour de Versailles), certains tribunaux administratifs sont aujourd'hui devenus, de manière insidieuse, de véritables juridictions spécialisées en droit des étrangers. En 2008, le droit des étrangers représentait devant ces tribunaux 44 778 litiges (+ 16 % par rapport à 2004), soit du contentieux.

I. À la veille d'une nouvelle réforme du droit des étrangers, la cinquième en sept années, ce rappel statistique permet de mieux cerner les enjeux d'une codification rendue nécessaire par un quart de siècle de réforme. Entrée en vigueur le 1er mars 2005, la partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a en effet clarifié de manière salutaire l'état du droit en mettant fin à des textes «historiques» maintenus au prix de démembrements peu compatibles avec les exigences constitutionnelles de clarté et d'intelligibilité du droit. Au jour de sa disparition, l'ordonnance du 2 novembre 1945 comptait 66 articles, dont certains, eu égard à leur volume, devenus presque illisibles, contre 35 à son origine.

Biographie de l'auteur

Vincent Tchen, maître de conférences en droit public, vice-président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines. Pour l'annexe relative à l'accès à la Nationalité française : Fabienne Renault-Malignac, magistrat, conseiller référendaire à la Cour de cassation et ancien chef du bureau de la nationalité au ministère de la justice.

Détails sur le produit

  • Éditeur ‏ : ‎ LexisNexis (17 mai 2010)
  • Langue ‏ : ‎ Français
  • Relié ‏ : ‎ 1635 pages
  • ISBN-10 ‏ : ‎ 2711014088
  • ISBN-13 ‏ : ‎ 978-2711014088
  • Poids de l'article ‏ : ‎ 1,36 Kilograms
  • Dimensions ‏ : ‎ 14.5 x 6 x 19.5 cm
  • Commentaires client :
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Commenté en France le 7 mars 2015