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FISCALITE IMMOBILIERE. A JOUR DE LA REFORME DE LA TVA IMMOBILIERE Broché – 7 octobre 2010

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Description du produit

Extrait

PRÉSENTATION DE LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE

Section 1

LA PÉRIODE ROSE : 1963-1975

1. - La fiscalité immobilière est née en France d'une prise de conscience des pouvoirs publics. Ils découvrirent, entre 1955 et 1960, que l'immeuble, élément stable des patrimoines, était souvent considéré comme une simple marchandise.
Marchandise, le petit terrain que l'on avait conservé «pieusement» comme on l'eût fait de pièces d'or et qui devenait soudain, grâce aux offres d'un promoteur, la source d'une grande richesse.
Marchandise, le vieil immeuble délabré, abandonné par son propriétaire, qui voit ses ruines se muer en argent, parce qu'il a la chance de se trouver dans une zone d'urbanisation.
Marchandise encore, l'immeuble que l'on construit pour le vendre avant même que de l'avoir terminé, voir même commencé.

2. - Sous la pression toujours croissante de la demande de logements, l'immeuble du droit civil était souvent une simple marchandise. Il apparaissait alors normal que l'État adoptât une fiscalité à l'image de la réalité économique. Lorsque l'immeuble devient instrument de spéculation, le droit fiscal qui lui est applicable doit s'inspirer des règles de la fiscalité de l'entreprise. Il en fut effectivement ainsi. La loi du 15 mars 1963 assimila le cycle de production d'un immeuble à celui d'une marchandise de l'industrie ou du commerce en le soumettant à la TVA ; l'achat du terrain, les opérations de construction, l'achèvement du bâtiment et sa vente constituant les quatre stades de ce cycle. Certes, on limita pendant quelques années l'application de cette taxe à la construction d'immeubles d'habitation, mais ce n'était que pour encourager la production de logements, le régime de la TVA apparaissant en général plus favorable que celui des anciens droits d'enregistrement.
Quelques mois plus tard, la loi du 19 décembre 1963 soumit à impôt les ventes de terrains à bâtir réalisées par les personnes physiques, alors qu'il s'agissait de plus-values en capital traditionnellement non imposables. On fit des vendeurs des producteurs de terrains, séparant néanmoins les «spéculateurs» - ceux qui recédaient leur terre dans le délai de cinq ans - des «opportunistes». Ces derniers échappèrent au régime des BIC et parmi eux la loi favorisa les propriétaires dont le terrain provenait d'une succession. Il importait, en effet, d'assurer le développement du marché de la construction et d'encourager l'offre de terrains à bâtir. La naissance de cette nouvelle fiscalité s'accompagnait de la volonté des pouvoirs publics de promouvoir par l'impôt une politique immobilière. Si l'idée générale était simple : assurer à chaque Français le logement qu'il souhaite, les moyens à mettre en oeuvre impliquaient des actions fiscales diverses. Ce sont ces actions qu'il nous faut étudier. Nous essaierons de montrer qu'il en exista quatre engagées parallèlement :
- le combat fiscal pour augmenter l'offre de terrains à bâtir et enrayer la spéculation foncière grâce à l'imposition des plus-values sur terrains à bâtir. Furent également envisagées d'autres techniques, mais sans succès, tout au moins jusqu'en 1976 ;
- la volonté de promouvoir, par la fiscalité des profits de construction, un financement industriel de la construction sans supprimer le financement artisanal ;
- l'incitation, par la TVA, à bâtir des locaux d'habitation et, de préférence, des locaux destinés à la location ;
- le recours à l'impôt pour protéger les acheteurs de locaux non achevés.

Biographie de l'auteur

Jean Schmidt, agrégé des facultés de droit, a été successivement professeur de droit fiscal des entreprises aux Universités de Lyon et de Paris IX Dauphine et, depuis 1975, à l'UFR de droit des affaires de l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne dont il est aujourd'hui professeur émérite. Il est également avocat spécialisé en droit fiscal, vice-président de la Société française de droit fiscal, et fut professeur de fiscalité immobilière à l'ICH depuis sa fondation. Il a été membre de plusieurs commissions officielles (commission du rapport et des études du Conseil d'Etat, 2e commission Aicardi). Emmanuel Kornprobst est professeur de droit fiscal à l'Université de Rouen ; spécialisé en droit fiscal patrimonial et en fiscalité immobilière, il a repris ta chaire de fiscalité immobilière à l'ICH créée par Jean Schmidt. Il a déjà écrit plusieurs ouvrages en ce domaine et exerce, parallèlement à ses activités pédagogiques, une activité de consultant fiscal.

Détails sur le produit

  • Éditeur ‏ : ‎ LEXISNEXIS; 11e édition (7 octobre 2010)
  • Langue ‏ : ‎ Français
  • Broché ‏ : ‎ 812 pages
  • ISBN-10 ‏ : ‎ 2711014592
  • ISBN-13 ‏ : ‎ 978-2711014590
  • Poids de l'article ‏ : ‎ 1,12 Kilograms
  • Dimensions ‏ : ‎ 15.6 x 3.9 x 24 cm
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