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Droit du travail - Relations collectives Broché – 7 avril 2011

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Description du produit

Extrait

LIVRE 1

LA REPRÉSENTATION COLLECTIVE

2.- Modes de représentation collective. - Syndicat, association constituent des modes classiques d'organisation de groupements en quête de reconnaissance et de moyens juridiques d'expression et d'action. Facteurs d'équilibre dans la cité en ce qu'ils donnent traduction précise à des revendications diffuses et offrent aux entreprises, voire à l'État, l'interlocuteur nécessaire à la conclusion d'accords, instruments d'éviction ou de résolution des conflits, les syndicats constituent des organes de représentation collective en principe juridiquement étrangers à l'entreprise, même s'ils y déploient une large part de leur activité (Titre 1). Ce constat, joint à la volonté d'associer à sa gestion les salariés qui y travaillent, donc d'y redistribuer les cartes du pouvoir, conduit parfois le législateur à imposer, dans l'entreprise, la présence d'organes de représentation du personnel appelés à participer, ne serait-ce que par l'expression d'avis, au processus de décision (Titre 2). L'un et l'autre connus de la «Maison France», ces modes de représentation collective y sont étroitement imbriqués. Le rôle reconnu aux syndicats pour la désignation des instances de représentation du personnel dans l'entreprise, celui conquis par ces dernières, parfois en marge de la loi, dans le domaine de la négociation collective, traditionnel pré carré syndical, contribuent à affaiblir des distinctions vivaces en d'autres lieux. Mais la multiplication des modes de représentation collective peine à produire les fruits attendus dès lors qu'il n'est point suffisamment de salariés prêts à accepter mandats et responsabilités. S'attacher à garantir que les engagements pris ne vaudront pas à leurs auteurs d'être victimes de mesures discriminatoires ne suffit pas. Le législateur impose d'aller au-delà : doivent être déterminées par voie conventionnelle (que l'accord soit d'entreprise, de groupe, de branche...) les mesures de nature à assurer la conciliation de la vie professionnelle et de la «carrière syndicale» (expression qui peut nourrir autant d'interrogations que celles nées de «carrières politiques» qui finissent par éloigner leurs bénéficiaires des réalités qu'ils sont censés gouverner) et à permettre la prise en compte, au cours de l'«évolution professionnelle» des intéressés, de l'expérience acquise par «les représentants du personnel désignés ou élus» en raison de l'exercice de leurs mandats. Dans les entités d'au moins trois cents salariés (entreprises ou groupes soumis à l'obligation de constituer un comité du même nom) ainsi que dans les entreprises et groupes de dimension «communautaire» employant au moins trois cents salariés sur le territoire français une réflexion régulière est requise : une fois tous les trois ans, à l'occasion de la négociation conduite sur le thème de la gestion prévisionnelle des emplois, doivent être débattues les questions que soulèvent les conditions d'exercice des fonctions des salariés exerçant des responsabilités syndicales et celles que suscite le déroulement de leur carrière. Il n'est point sûr, au demeurant, que les mesures mises en oeuvre suffisent à renforcer sensiblement l'attrait des mandats et de la responsabilité inhérents aux dispositifs de représentation collective. Les assumer suppose d'être prêt à oeuvrer au service d'autrui : il n'est pas avéré que pareille détermination relève de l'empire de la loi.

Biographie de l'auteur

Bernard Teyssié est Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), Président honoraire de l'Université.

Détails sur le produit

  • Éditeur ‏ : ‎ LexisNexis; 7e édition (7 avril 2011)
  • Langue ‏ : ‎ Français
  • Broché ‏ : ‎ 909 pages
  • ISBN-10 ‏ : ‎ 2711015335
  • ISBN-13 ‏ : ‎ 978-2711015337
  • Poids de l'article ‏ : ‎ 1,08 Kilograms
  • Dimensions ‏ : ‎ 15.8 x 3.7 x 24.1 cm
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