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LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE EN QUESTION Broché – 29 avril 2011


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Description du produit

Extrait

Propos introductifs

À l'heure où, confrontée à des difficultés financières récurrentes, la Sécurité sociale semble avoir amorcé un léger repli, la multiplication des régimes de protection sociale complémentaire (PSC) n'a jamais été aussi importante. Les sommes qui leur sont consacrées dans les entreprises augmentent et les contentieux relatifs aux prestations sociales supplémentaires se multiplient, mettant directement en cause les employeurs ou les opérateurs chargés d'en garantir le versement aux bénéficiaires.
Un tel constat n'est pas vraiment pour surprendre dans la mesure où il coïncide avec vingt ans d'application d'une des lois les plus fondamentales intervenue en la matière : la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 visant à «renforcer les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques», dite «Loi Evin». Celle-ci ayant eu pour principal objectif de permettre le développement serein des régimes complémentaires, elle a suscité des vocations chez les employeurs autant que chez les assureurs. Elle a été suivie par la loi du 8 août 2004 qui, en ajoutant un Livre IX dans le Code de la sécurité sociale strictement consacré aux garanties collectives bénéficiant aux salariés, a également contribué au succès des régimes d'entreprise.
De tels textes ont visé au développement sécurisé et harmonisé d'outils complémentaires de couverture sociale à travers la mise en place d'un corpus législatif commun aux différents acteurs (employeurs, salariés, assureurs, intermédiaires, etc.). Il en est ressorti un certain nombre d'obligations visant à permettre une plus grande transparence dans la mise en place et le développement de compléments de régimes en même temps que l'instauration de garanties financières relatives aux engagements pris par les entreprises auprès de leurs collaborateurs, lesquelles n'ont cessé d'être améliorées par le législateur dans les vingt ans de vie que compte la loi Evin.
Tout n'est pas aussi simple. Si les régimes d'entreprise constituent un complément à la fois utile, voire nécessaire, et indissociable des prestations légales servies par les caisses de sécurité sociale - les premiers faisant un peu «corps» avec les secondes -, il ne saurait y avoir de régimes complémentaires sans prestations de base à améliorer... dans une sorte de subtile association entre institutions et financements complexes.
En effet, le développement de prestations sociales, qu'elles soient d'origine légale ou complémentaire, passe nécessairement par un besoin de forte croissance économique. Dans le même temps, en favorisant le développement de prestations complémentaires, la loi Evin constitue un soutien évident au système de base reposant sur la solidarité nationale. En effet, quelle serait aujourd'hui la confiance des citoyens en la Sécurité sociale sans la présence de régimes complémentaires ? La solidarité nationale se trouve par exemple confortée par la solidarité interprofessionnelle qu'exprime la généralisation des régimes de retraite AGIRC et ARRCO.
Par sa modernité et son actualité, la loi Evin interpelle chacun d'entre nous sur la place et le rôle joué aujourd'hui par la PSC, et plus encore sur ses responsabilités de demain. L'application de ce texte nous invite ainsi à nous interroger sur ses fondamentaux... quitte à devoir les revisiter. Dans le même temps, ce mouvement est accompagné par l'intervention de plus en plus pressante des principes communautaires : liberté de circulation, égalité entre hommes et femmes, non discrimination à l'égard des ressortissants d'autres États membres, etc. Les sujets de réflexion (et de réforme !) ne manquent pas.
Autant de questions posées à propos de la PSC auxquelles il nous a semblé utile de proposer des réponses.

Philippe Coursier
Bruno Serizay

Biographie de l'auteur

Cet ouvrage pratique a été réalisé par un collectif d'auteurs composé, outre Philippe Coursier, maître de conférences à la faculté de droit de Montpellier, et Bruno Serizay, avocat associé, responsable du bureau de Paris, de maîtres Yves Tallendier et Mathilde Desbuissons, appartenant à la Commission " Protection sociale " du cabinet Capstan Avocats.

Détails sur le produit

  • Éditeur ‏ : ‎ LEXISNEXIS (29 avril 2011)
  • Langue ‏ : ‎ Français
  • Broché ‏ : ‎ 188 pages
  • ISBN-10 ‏ : ‎ 2711015513
  • ISBN-13 ‏ : ‎ 978-2711015511
  • Poids de l'article ‏ : ‎ 298 g
  • Dimensions ‏ : ‎ 16 x 1.1 x 24.3 cm

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