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Code de commerce 2020 Broché – 4 juillet 2019
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Le Code de commerce est à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 :
- + de 230 articles du Code de commerce impacté par la loi : une réforme qui impacte le droit des sociétés : prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux ; renforcement du contrôle des conventions réglementées/déplafonnement du volume des actions gratuites ; renforcement des règles en matière de gouvernance des sociétés ; facilitation du financement des entreprises ; assouplissement du régime des fusions ;
- guichet unique électronique : suppression progressive des centres de formalités des entreprises (CFE) ; création d'une interface électronique unique entre les entreprises et organismes destinataires ;
- registre unique en ligne : sont concernés le registre national du commerce et des sociétés, le répertoire national des métiers et le registres des actifs agricoles/centralisation de toutes les informations légales relatives aux entreprises ;
- des annonces via la presse internet : les services de presse en ligne diffusent les annonces légales ;
- déclaration de l'activité et du statut du conjoint dans l'entreprise ;
- déclaration d'exercice en tant qu'entrepreneur individuel ou sous le régime de l'EIRL.
Cette 32e édition intègre notamment :
- à la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ;
- à l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
- à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
OFFERT à l'achat de votre code du commerce 2020 : Votre veille juridique personnalisable sur LexisActu.fr. Accès illimité jusqu'au 31/12/2019
- ISBN-102711030954
- ISBN-13978-2711030958
- ÉditeurLEXISNEXIS
- Date de publication4 juillet 2019
- LangueFrançais
- Dimensions14.5 x 6.4 x 19.5 cm
- Nombre de pages de l'édition imprimée3330 pages
Description du produit
Quatrième de couverture
Le Code de commerce est à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 :
- + de 230 articles du Code de commerce impacté par la loi : une réforme qui impacte le droit des sociétés : prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux ; renforcement du contrôle des conventions réglementées/déplafonnement du volume des actions gratuites ; renforcement des règles en matière de gouvernance des sociétés ; facilitation du financement des entreprises ; assouplissement du régime des fusions ;
- guichet unique électronique : suppression progressive des centres de formalités des entreprises (CFE) ; création d'une interface électronique unique entre les entreprises et organismes destinataires ;
- registre unique en ligne : sont concernés le registre national du commerce et des sociétés, le répertoire national des métiers et le registres des actifs agricoles/centralisation de toutes les informations légales relatives aux entreprises ;
- des annonces via la presse internet : les services de presse en ligne diffusent les annonces légales ;
- déclaration de l'activité et du statut du conjoint dans l'entreprise ;
- déclaration d'exercice en tant qu'entrepreneur individuel ou sous le régime de l'EIRL.
Cette 32e édition intègre notamment :
- à la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ;
- à l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
- à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
OFFERT à l'achat de votre code du commerce 2020 : Votre veille juridique personnalisable sur LexisActu.fr. Accès illimité jusqu'au 31/12/2019
Biographie de l'auteur
Détails sur le produit
- Éditeur : LEXISNEXIS (4 juillet 2019)
- Langue : Français
- Broché : 3330 pages
- ISBN-10 : 2711030954
- ISBN-13 : 978-2711030958
- Poids de l'article : 1,36 Kilograms
- Dimensions : 14.5 x 6.4 x 19.5 cm
- Classement des meilleures ventes d'Amazon : 481,433 en Livres (Voir les 100 premiers en Livres)
- 640 en Code de commerce
- Commentaires client :
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