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Code de commerce 2020 Broché – 4 juillet 2019

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Description du produit

Quatrième de couverture

Le Code de commerce est à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 :

  • + de 230 articles du Code de commerce impacté par la loi : une réforme qui impacte le droit des sociétés : prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux ; renforcement du contrôle des conventions réglementées/déplafonnement du volume des actions gratuites ; renforcement des règles en matière de gouvernance des sociétés ; facilitation du financement des entreprises ; assouplissement du régime des fusions ;
  • guichet unique électronique : suppression progressive des centres de formalités des entreprises (CFE) ; création d'une interface électronique unique entre les entreprises et organismes destinataires ;
  • registre unique en ligne : sont concernés le registre national du commerce et des sociétés, le répertoire national des métiers et le registres des actifs agricoles/centralisation de toutes les informations légales relatives aux entreprises ;
  • des annonces via la presse internet : les services de presse en ligne diffusent les annonces légales ;
  • déclaration de l'activité et du statut du conjoint dans l'entreprise ;
  • déclaration d'exercice en tant qu'entrepreneur individuel ou sous le régime de l'EIRL.

Cette 32e édition intègre notamment :

  • à la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ;
  • à l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
  • à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

OFFERT à l'achat de votre code du commerce 2020 : Votre veille juridique personnalisable sur LexisActu.fr. Accès illimité jusqu'au 31/12/2019

Biographie de l'auteur

Code annoté sous la direction de Philippe Pétel, agrégé des facultés de droit, avec la collaboration de Stéphane Benelsi, maître de conférences à l'Université de Montpellier, Séverine Cabrillac, professeur à l'Université de Montpellier, Lise Chatain-Autajon, maître de conférences à l'Université de Montpellier, Caroline Coupet, professeur à l'Université de Montpellier, Marie-Pierre Dumont-Lefrand, professeur à l'Université de Montpellier, Nicolas Ereseo, maître de conférences à l'Université de Strasbourg, Nicolas Ferrier, professeur à l'Université de Montpellier et Cécile Lisanti, professeur à l'Université de Montpellier.

Détails sur le produit

  • Éditeur ‏ : ‎ LEXISNEXIS (4 juillet 2019)
  • Langue ‏ : ‎ Français
  • Broché ‏ : ‎ 3330 pages
  • ISBN-10 ‏ : ‎ 2711030954
  • ISBN-13 ‏ : ‎ 978-2711030958
  • Poids de l'article ‏ : ‎ 1,36 Kilograms
  • Dimensions ‏ : ‎ 14.5 x 6.4 x 19.5 cm
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Commenté en France le 5 novembre 2019
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Commenté en France le 27 août 2019
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