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Code pénal 2020 Broché – 4 juillet 2019
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Le Code pénal est à jour de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 :
- 65 articles du Code pénal impactés par la loi ;
- modification de la liste des peines correctionnelles applicables aux personnes physiques (article 131-3) ;
- suppression de la contrainte pénale : substitution d'une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique ;
- institution d'un régime unique applicable à toutes les peines de stages (article 131-5-1) ;
- augmentation de la durée de la peine de travail d'intérêt général ;
- modification du régime de l'ajournement de peine.
Cette 32e édition intègre notamment :
- l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
- la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ;
- la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
- le décret du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique.
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- ISBN-102711031268
- ISBN-13978-2711031269
- ÉditeurLEXISNEXIS
- Date de publication4 juillet 2019
- LangueFrançais
- Dimensions15 x 5 x 20 cm
- Nombre de pages de l'édition imprimée1912 pages
Description du produit
Quatrième de couverture
Le Code pénal est à jour de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 :
- 65 articles du Code pénal impactés par la loi ;
- modification de la liste des peines correctionnelles applicables aux personnes physiques (article 131-3) ;
- suppression de la contrainte pénale : substitution d'une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique ;
- institution d'un régime unique applicable à toutes les peines de stages (article 131-5-1) ;
- augmentation de la durée de la peine de travail d'intérêt général ;
- modification du régime de l'ajournement de peine.
Cette 32e édition intègre notamment :
- l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
- la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ;
- la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
- le décret du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique.
OFFERT à l'achat de votre Code pénal 2020 : Votre veille juridique personnalisable sur LexisActu.fr. Accès illimité jusqu'au 31/12/2019
Biographie de l'auteur
Détails sur le produit
- Éditeur : LEXISNEXIS (4 juillet 2019)
- Langue : Français
- Broché : 1912 pages
- ISBN-10 : 2711031268
- ISBN-13 : 978-2711031269
- Poids de l'article : 1,2 Kilograms
- Dimensions : 15 x 5 x 20 cm
- Classement des meilleures ventes d'Amazon : 584,125 en Livres (Voir les 100 premiers en Livres)
- 42 en Code pénal
- Commentaires client :
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