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Professions libérales: Exercice individuel sociétés professionnelles Broché – 4 mars 2010


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Description du produit

Extrait

Critères juridiques, fiscaux et sociaux

Critères juridiques

► Activité intellectuelle indépendante reposant sur la confiance

1 L'activité libérale se caractérise essentiellement par la fourniture de services non commerciaux sous des formes juridiquement, économiquement et politiquement indépendantes. Ces professions sont généralement tenues au respect de règles dites déontologiques en vue de protéger les clients ; le professionnel quel que soit son domaine d'intervention est lié par un contrat de confiance avec sa clientèle.

► Diversité des professions libérales

2 En fait, il n'existe pas de définition juridique de la profession libérale ; c'est souvent par opposition à l'activité commerciale que la qualification est arrêtée : les professionnels libéraux ne font pas partie de l'industrie et du commerce.

Des textes évoquent la notion de profession libérale ; ainsi la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire concerne les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (c com. art. L 620-2) ; le code de la sécurité sociale y fait également référence (voir§ 11).

Cette absence de définition juridique, à l'image de celle prévue pour les commerçants (c. com. art. L 110-1 et L 121-1), conduit à une construction empirique. Le code de la sécurité sociale procède par voie d'énumération ; le droit fiscal s'attache à une catégorie d'imposition, les BNC. Le droit communautaire s'attache à la notion «d'activités non salariées».

Ainsi, le pharmacien fait des actes de commerce, il est imposé dans la catégorie des BIC ; pour le droit de la sécurité, il relève des professions libérales.

Détails sur le produit

  • Éditeur ‏ : ‎ Groupe Revue Fiduciaire (4 mars 2010)
  • Langue ‏ : ‎ Français
  • Broché ‏ : ‎ 876 pages
  • ISBN-10 ‏ : ‎ 2757902296
  • ISBN-13 ‏ : ‎ 978-2757902295
  • Poids de l'article ‏ : ‎ 1,04 Kilograms
  • Dimensions ‏ : ‎ 14.6 x 4.2 x 23 cm

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