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Guide de l'astreinte Broché – 15 novembre 2012

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Description du produit

Extrait

TITRE 1

LES ASTREINTES JUDICIAIRES

CHAPITRE I
L'ASTREINTE EN PROCÉDURE CIVILE

10. - Présentation générale. - L'article 11 du Code de procédure civile dispose d'une part que «Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.», et d'autre part que «Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.».

Ce même Code, guidé par les principes directeurs du procès (articles 1er à 24) tels que ceux communément dénommés «dispositif» et «contradictoire», commande au moyen de son article 132, 1er alinéa, que «La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance». Le respect de ces prescriptions participe, avec les mesures d'instruction^ l'agencement actif de «L'administration judiciaire de la preuve» (Titre VII du Livre Premier).

11. - Communication et production des pièces par les parties. - L'importance du processus de communication des pièces par les parties dans le cadre de tout litige, explique la nécessité de leur participation, à condition que l'objectif soit la sauvegarde d'un droit légalement reconnu ou judiciairement constaté (1re civ., 6 nov. 1990).

Cette communication, traitée par les articles 132 et suivants du Code de procédure civile, tend essentiellement à préserver le principe de la contradiction entre les parties à un différend,, alors que la production des pièces détenues par une partie, réglementée par l'article 142 du même Code, a pour principale vocation de participer à l'établissement de l'exactitude du fait allégué, à l'attention également du juge chargé soit d'instruire l'affaire, juge de la mise en état en première instance ou conseiller de la mise en état en cause d'appel, soit de trancher le fond du litige.

D'ailleurs à cet égard l'article 10 du Code civil dispose en son 1er alinéa que «Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.», outre la précision (second alinéa) que «Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.».

12. - L'interdépendance des principes et obligations. -
Le concours affiché des parties s'entend ainsi d'une contribution à la manifestation de la vérité avec les égards dus au principe du contradictoire, tel qu'énoncé à leur attention par l'article 15 du Code de procédure civile, et en direction du juge par l'article 16 du même Code lui imposant «en toutes circonstances» de «faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction».

Le respect de ces obligations contribue indéniablement à un déroulement procédural censé caractériser une nécessaire collaboration des acteurs du procès, sous l'office du juge de la mise en état auquel l'article 763 du Code de procédure civile confie la «mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces», le conseiller de la mise en état étant dépositaire, en cause d'appel, d'une charge identique notamment «dans les conditions prévues par les articles 763 à 787» aux termes de l'article 910 dudit Code.

(...)

Biographie de l'auteur

Christian COUCHET, conseiller à la cour d'appel d'Aix en Provence, chambre des voies civiles d'exécution, est l'auteur de plusieurs ouvrages (Les Eaux, Répertoire Dalloz 2009; Relations et conflits de voisinage, Delmas, 2010; Guide de la conciliation, Edilaix, 2011). Dans le cadre du présent ouvrage, il a traité l'astreinte en matière judiciaire, sauf l'astreinte en droit pénal de l'urbanisme. Philippe BOULISSET est avocat, inscrit au Barreau d'Aix en Provence, docteur en droit, et spécialisé en droit public. Il est l'auteur de nombreux articles (Annales des Loyers, Journal des Communes, Etudes foncières, Répertoire Dalloz notamment) et ouvrages (parmi lesquels : Guide du Permis de Construire, Annales des Loyers, septembre 2003 ; Guide des Associations Syndicales Autorisées, Edilaix, février 2007 ; Permis de Construire, et autres autorisations d'urbanisme, Delmas, octobre 2007 ; Relations et conflits de voisinage, Delmas, 2010 ; Guide du lotissement, Edilaix, 2012). Il s'est intéressé, dans le cadre de cet ouvrage, à l'astreinte en droit public et à l'astreinte en droit pénal de l'urbanisme.

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