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Les nouveaux tarifs pour l'eau potable Broché – 1 mars 2013

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Description du produit

Extrait

LES NOUVEAUX TARIFS POUR L'EAU POTABLE

Résumé exécutif

Afin de répondre aux souhaits des usagers des services de l'eau potable et de l'assainissement, les collectivités territoriales bénéficient d'une grande liberté dans le choix des modalités de mise en oeuvre d'une tarification équitable de ces services. Comme les lois et la jurisprudence introduisent des obstacles à cette libre administration, de nouvelles dispositions législatives sont en cours d'adoption afin d'éliminer ces obstacles et de parvenir à une tarification de l'eau en harmonie avec le principe du développement durable. Cette démarche permettra d'offrir à chacun un certain volume d'eau potable à prix réduit dans une perspective à la fois sociale et écologique.

Dans cette optique, il conviendrait d'autoriser, de promouvoir ou de mettre en oeuvre plusieurs mesures en matière tarifaire :

Multiplicité des tarifs de l'eau

a) Alors que les entités organisatrices des services de l'eau potable et de l'assainissement peuvent déjà faire appel à des tarifs différents pour différentes catégories d'usagers, il serait utile d'instaurer en plus du tarif général pour les usagers domestiques, un tarif pour les usages professionnels (industriels, agricoles, commerces) et un tarif pour les usages des établissements et services publics. Les catégories d'usagers auxquels s'appliquent des tarifs différents devraient être définies de manière précise et non discriminatoire.

Tarifs domestiques

b) Pour répondre à la demande sociale d'eau à prix réduit, il conviendrait de mettre en place un tarif social qui tienne compte de la taille des ménages et décourage le gaspillage de l'eau potable.

c) Les usagers en hébergement collectif devraient bénéficier d'un régime tarifaire spécial afin de bénéficier comme les autres ménages d'une tranche de consommation à prix réduit.

d) Les occupants de résidences secondaires devraient relever d'un tarif différent de celui applicables aux résidences principales.

e) Les usagers domestiques ayant de grands besoins d'eau pour des soins devraient bénéficier de tarifs spéciaux.

Tarification équitable

f) Afin de donner accès à tous les ménages ayant droit à une tranche de consommation à tarif réduit, il convient d'autoriser le transfert des données informatiques concernant les caractéristiques socio-économiques des ménages qui sont nécessaires pour établir les factures d'eau dans le strict respect de la vie privée.

g) Conformément au droit communautaire, les tarifs des différentes catégories d'usagers devraient être établis de sorte à ce que chaque secteur économique supporte sa juste part des dépenses des services d'eau potable et d'assainissement dont il bénéficie.

h) Conformément au Protocole Eau et Santé selon lequel «Un accès équitable à l'eau devrait être assuré à tous les habitants», les tarifs applicables aux différentes catégories d'usagers devraient respecter le principe d'équité. Les tarifs de catégories différentes d'usagers peuvent faire appel à des prix différents pour une même quantité d'eau consommée sous la condition que cette différence ne soit pas telle à constituer une mesure discriminatoire. En particulier, le tarif des usagers domestiques peut être inférieur aux autres tarifs pour une même consommation d'eau.

i) Les tarifs domestiques devraient être conçus de manière à ce que les prix moyens de l'eau payés par les usagers d'un service de l'eau potable et de l'assainissement pour satisfaire leurs besoins essentiels soient sensiblement les mêmes. En particulier, les prix unitaires moyens payés par les personnes isolées ou par les familles nombreuses devraient être voisins. Pour satisfaire cet objectif, il peut s'avérer nécessaire de réduire la part fixe de certains tarifs domestiques et le prix unitaire de la tranche de consommation à prix plus élevé.

(...)

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