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Les ordonnances : La confusion des pouvoirs en droit public français Broché – 16 novembre 2011

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Description du produit

Présentation de l'éditeur

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 imposait aux constituants de séparer effectivement le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. La Déclaration de 1789, inscrite dans le préambule de la Constitution adoptée rappelle aussi la nécessité d'organiser la séparation des pouvoirs. Pourtant, la Ve République ne se caractérise pas vraiment par la division des tâches normatives. La répartition initiale des compétences entre le législateur et l'autorité réglementaire, réalisée par les articles 34 et 37 de la Constitution, a vite été abandonnée en pratique. L'habitude gaullienne de concentration des pouvoirs, acquise durant la Seconde Guerre mondiale, s'est de nouveau manifestée au début de la Ve République par l'usage fréquent de procédés plus ou moins dictatoriaux prévus ou permis par la nouvelle Constitution, s'ajoutant à une tolérance traditionnelle du Conseil d'Etat à l'égard des intrusions de l'autorité réglementaire dans le domaine législatif. Mais cette confusion des pouvoirs d'inspiration césariste a progressivement fait place à une utilisation beaucoup plus technique et moins politique des procédés de délégation du pouvoir législatif au gouvernement. Ce glissement d'une pratique monocratique vers une gouvernance technocratique s'est, en outre, accompagné d'un développement notable du contrôle du juge constitutionnel et des juges ordinaires à tous les stades de la procédure de délégation. Cet ouvrage offre une présentation détaillée de tous les mécanismes permettant aux autorités exécutives d'exercer directement le pouvoir législatif ainsi que du régime juridique et contentieux des actes ainsi adoptés. Il s'adresse aussi bien aux étudiants en droit et science politique qu'aux universitaires et aux juristes praticiens.

Biographie de l'auteur

Anne-Marie Le Pourhiet est professeur de droit public à la Faculté de droit et de science politique de l'Université Rennes I. Elle enseigne le droit constitutionnel et le droit des libertés fondamentales. Elle est vice-président de l'Association française de droit constitutionnel.

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le 5 octobre 2012
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