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Les personnels contractuels de la fonction publique hospitalière Broché – 1 février 2013

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Description du produit

Extrait

Extrait de l'introduction

1. Dans la fonction publique au sens large, coexistent plusieurs statuts plaçant les agents dans des situations diverses. Ainsi, à côté des agents titulaires, se trouvent les agents stagiaires qui ont vocation à être titularisés et les agents contractuels qui peuvent relever du droit public comme du droit privé dans le cadre des contrats aidés que les gouvernements successifs modifient régulièrement.

2. L'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que «les emplois civils permanents de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont [...] occupés par des fonctionnaires qui se trouvent placés dans une situation statutaire et réglementaire».

Nonobstant, le recours aux personnels contractuels est rapidement devenu une solution de fonctionnement des services.

Ainsi, la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant titre iv de la fonction publique hospitalière avait prévu la possibilité de recruter des personnels contractuels, créant ainsi un nouveau statut se substituant à tous les autres (vacataires, auxiliaires, contractuels). Les recrutements devaient entrer dans le champ de l'article 9 de la loi, ou de l'article 27, qui vise les personnes handicapées. La loi du 9 janvier 1986 prévoyait deux catégories de contractuels :

- ceux qui étaient à titre permanent, ce qui correspond mutatis mutandis à un contrat à durée indéterminée dans le secteur privé, et qui ne peuvent être recrutés que sur des emplois inexistants dans les statuts particuliers des différents corps des fonctionnaires hospitaliers, ou sur des emplois à temps non complet inférieur au mi-temps. Relevons ici que le décret d'application sur les emplois à temps non complet n'ayant pas été publié, aucune titularisation n'était envisageable à temps non complet ; la loi du 3 août 2009, relative principalement à la mobilité dans la fonction publique hospitalière, réaffirme le principe du recrutement de titulaires à temps non complet, mais à titre expérimental et pour 5 ans. Un décret devant venir préciser les modalités des recrutements de personnels titulaires à temps non complet, le dispositif n'est pas encore en vigueur pour ces personnels. L'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 prévoyait le recours à ces contractuels à titre permanent «lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptible d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'Administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées», c'est-à-dire dans des conditions assez précises, même si l'on déduisait du «notamment» qu'il ne s'agissait pas d'une énumération exhaustive, ce qu'a d'ailleurs ensuite confirmé le Conseil d'État. - ceux qui étaient à titre temporaire, ce qui correspond à des contrats à durée déterminée dans le secteur privé, et qui ne peuvent être recrutés que temporairement, pour remplacer des personnels absents pour diverses raisons (formation, maternité, maladie, congés divers) ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, ou pour faire face à des fonctions occasionnelles (1 an au maximum), ou dans l'attente d'un pourvoiement par concours (1 an au maximum).

3. Le recrutement de personnels contractuels de droit public emprunte désormais, avec la nouvelle réglementation, de nouvelles formes.

La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 légalise les contrats à durée indéterminée dans la fonction publique hospitalière, comme dans les autres fonctions publiques, en modifiant l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 et en instituant un article 9-1. Il faut d'emblée relever que, contrairement à ce qu'un effet d'annonce pouvait laisser craindre, ce nouveau dispositif n'a pas vocation à transformer tous les CDD en CDI.

La loi du 3 août 2009 a apporté d'autres modifications, retranscrites dans le décret du 6 février 1991 par les ajouts du décret du 6 janvier 2010. La loi a également encadré, par renvoi au Code du travail, le recours à l'intérim.

Très récemment, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique poursuit la mutation du droit des agents contractuels en limitant notamment la durée des agents recrutés en CDD. Le droit des agents contractuels poursuit ainsi sa mutation. Il se rapproche de plus en plus du statut des personnels titulaires en autorisant la mise à disposition par exemple, en intégrant les obligations principales des agents dans le décret «princeps». Un modèle de contrat est même prévu, preuve que le législateur souhaite encadrer les relations contractuelles dans un cadre sécurisé ; l'on observera toutefois que plus de deux ans après le décret du 6 janvier 2010, ce contrat n'a toujours pas été publié. Pour autant, ces dispositions viennent assez tardivement car la fonction publique hospitalière est la dernière à poursuivre la mise en conformité avec le droit communautaire, après la loi du 26 juillet 2005.

Présentation de l'éditeur

La fonction publique hospitalière a fréquemment recours aux agents contractuels. Les personnels non médicaux constituent en effet une part non négligeable des effectifs.
Leur recrutement et leur gestion ne dépendant pas du Code du travail, l'on observe davantage de souplesse, mais, également, de précarité puisqu'ils sont principalement recrutés à durée déterminée.
De nombreux «plans de résorption de l'emploi précaire» tendent à sécuriser le recours à ces agents : encadrement plus strict du recours au CDD, intégration en CDI sous conditions. De fait, l'on constate que leur situation s'améliore, particulièrement au regard des garanties contractuelles, sans pour autant être identique à celle des titulaires, notamment au plan de la rémunération.
La jurisprudence joue un rôle majeur dans la construction du droit des personnels contractuels, qu'il s'agisse de dénier le droit à la prime de service, ou d'imposer leur reclassement en cas d'inaptitude.
Cette troisième édition est exclusivement axée sur les personnels de droit public recrutés contractuellement. S'appuyant sur les décisions de justice les plus récentes, elle propose une lecture dynamique des dispositions officielles applicables.

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