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Code de procédure pénale 2015. Édition limitée - 56e éd. Broché – 24 septembre 2014

4.5 étoiles sur 5 13 commentaires client

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Description du produit

Présentation de l'éditeur

Avec cette édition, la qualité Dalloz est accessible à tous !
- Prix adapté à un petit budget grâce à une fabrication économique ;
- Excellence du texte Dalloz, mis à jour, enrichi et annoté : une consolidation unique de l information ;
- Actualisation mensuelle par newsletter, pour ne rien manquer de l actualité législative et jurisprudentielle.

Le Code de procédure pénale 2015 Dalloz, outil indispensable pour toutes vos recherches sur le procès pénal, est à jour de :
- la loi du 15 août 2014 relative à l individualisation des peines et renforçant l efficacité des sanctions pénales (Loi Taubira)
- la loi du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes
- la loi transposant la directive relative au droit à l information dans le cadre des procédures pénales (audition libre, droit de se taire...) ;
- la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation ;
- la loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive ;
- la loi du 6 décembre 2013 sur la grande délinquance économique et financière et les décrets du 29 janvier 2014 sur le procureur de la République financier ;
- la loi du 5 août 2013 d adaptation aux engagements internationaux de la France (principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale, unité Eurojust, mandat d arrêt européen ...).


Sommaire
Code de procédure pénale (parties Législative, Règlementaire, Décrets, Arrêtés) ;
Textes complémentaires : Activités de sécurité privée, Aide juridique, Coopération internationale, Haute Cour et Cour de justice de la République, Crimes de guerre et contre l'humanité, Droits de l'homme, Justice militaire, Mineurs délinquants.

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Meilleurs commentaires des clients

6 octobre 2014
Format: Broché|Achat vérifié
4 personnes ont trouvé cela utile
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25 décembre 2014
Format: Broché|Achat vérifié
12 juin 2015
Format: Broché|Achat vérifié
15 décembre 2014
Format: Broché|Achat vérifié
12 février 2016
Format: Broché|Achat vérifié
23 février 2017
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2 janvier 2015
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23 octobre 2014
Format: Broché|Achat vérifié

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