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Uniquement à titre d'information, oui, mais..................
Le code pénal changeant régulièrement il ne se révélera pas utile pendant une trop longue période...
Je dirais utile "pour info"
Rien ne vaudra jamais les conseils d'un avocat et une bonne assurance de protection juridique qui vous évitera des frais de justice très élevés
11 commentaire| Une personne a trouvé cela utile. Ce commentaire vous a-t-il été utile ?OuiNonSignaler un abus
le 11 février 2013
Excellent support de procédure civil. Clair détaillé. Pour la recherche il est d'une facilité enfantine c'est un excellent format. A recommander
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