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Le référé précontractuel et le référé contractuel : La directive recours décryptée Broché – 1 janvier 2010


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Description du produit

Extrait

Extrait de l'introduction

Les manquements de l'administration dans le domaine des marchés publics ont eu pendant longtemps un effet très relatif. En effet, seul le recours pour excès de pouvoir contre la décision de signer le marché permettait de contester des manquements éventuels. Or, un tel contentieux peut durer plus d'un an, voire même deux ans. Le plus souvent, lorsque le juge annulait éventuellement, soit la décision de conclure le marché avec une entreprise, soit la décision d'évincer une entreprise, les prestations relatives au marché litigieux étaient terminées et le recours était dans les faits «un coup d'épée dans l'eau».

De même, les contentieux indemnitaires permettaient certes une indemnisation éventuelle, mais seulement après des années de procédure.

En France, comme dans l'ensemble des pays de l'Union européenne, le droit des marchés publics était peu appliqué dès lors que les sanctions à un manquement étaient le plus souvent plus théoriques que pratiques.

La Commission européenne est intervenue dans le cadre des directives dites «recours». Les États ont été mis dans l'obligation de créer des procédures spécifiques dans le domaine de la passation des marchés publics.

Ces directives ont dû être intégrées dans l'ensemble des droits de l'Union européenne et notamment dans le droit français. Plusieurs étapes ont jalonné le domaine des référés de la passation.

Dans un premier temps, le référé dit «précontractuel» n'a pas réellement permis aux entreprises de contester les procédures mises en oeuvre par l'administration dès lors que l'administration pouvait signer rapidement le marché et que la demande des entreprises était jugée irrecevable dès lors que le juge était saisi après la conclusion.

Dans un deuxième temps, le droit français, sous la pression du droit européen, a imposé un délai de 10 jours entre l'information des entreprises évincées et la signature du marché avec l'entreprise retenue. Une «fenêtre de tir» était ainsi créée et les entreprises ont fortement utilisé la procédure du référé précontractuel. Les entreprises étaient par ailleurs «encouragées» à saisir le juge dès lors que ce dernier annulait quasi systématiquement les procédures pour de simples manquements de forme.

Présentation de l'éditeur

La nouvelle directive « recours » a obligé la France à réformer en profondeur le contentieux du référé précontractuel. Il existe maintenant un référé précontractuel de droit commun, un référé précontractuel spécifique aux entités adjudicatrices, et enfin un référé contractuel. Les deux premiers doivent être introduits avant la signature du marché, le troisième après cette même signature. Par ailleurs, il existe des liens à connaître entre toutes ces procédures, qui se complètent sans empiéter l'une sur l'autre.Le risque contentieux dans la passation des marchés publics est un risque qui doit aujourd'hui être pris en compte au même titre que le risque économique, technique ou politique.L'ouvrage fait la synthèse des trois nouveaux référés. Il en décrit toutes les phases et s'interroge sur les stratégies à adopter. Il analyse les questions juridiques de fond telles que l'intérêt à agir, la rédaction des requêtes et mémoires, l'obligation de se faire assister par un avocat...Il est enrichi de nombreuses jurisprudences récentes et d'exemples de requêtes et de mémoires. L'ouvrage rappelle aussi les grandes étapes de la procédure des référés et évoque le droit européen au travers de la directive « recours ».

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