• Tous les prix incluent la TVA.
Il ne reste plus que 1 exemplaire(s) en stock (d'autres exemplaires sont en cours d'acheminement).
Expédié et vendu par Amazon. Emballage cadeau disponible.
La réforme des succession... a été ajouté à votre Panier
+ EUR 2,99 (livraison en France métropolitaine)
D'occasion: Bon | Détails
Vendu par RecycLivre
État: D'occasion: Bon
Commentaire: Attention ! Ancien support de bibliothèque, plastifié, étiquettes... Merci, votre achat aide à financer des programmes de lutte contre l'illettrisme à travers le monde. Expédition depuis la France.
Vous l'avez déjà ?
Repliez vers l'arrière Repliez vers l'avant
Ecoutez Lecture en cours... Interrompu   Vous écoutez un extrait de l'édition audio Audible
En savoir plus
Voir cette image

La réforme des successions et des libéralités Broché – 28 septembre 2006

Rentrée scolaire et universitaire : livres, agendas, fournitures, ordinateurs, ameublement …découvrez notre boutique

Voir les formats et éditions Masquer les autres formats et éditions
Prix Amazon
Neuf à partir de Occasion à partir de
Broché
"Veuillez réessayer"
EUR 38,50
EUR 38,50 EUR 3,62
Note: Cet article est éligible à la livraison en points de collecte. Détails
Récupérer votre colis où vous voulez quand vous voulez.
  • Choisissez parmi 17 000 points de collecte en France
  • Les membres du programme Amazon Prime bénéficient de livraison gratuites illimitées
Comment commander vers un point de collecte ?
  1. Trouvez votre point de collecte et ajoutez-le à votre carnet d’adresses
  2. Sélectionnez cette adresse lors de votre commande
Plus d’informations

nouveautés livres nouveautés livres

click to open popover

Offres spéciales et liens associés

  • Gratuit : téléchargez l'application Amazon pour iPhone, iPad, Android ou Windows Phone ou découvrez la nouvelle application Amazon pour Tablette Android !

  • Rentrée scolaire et universitaire : Livres, agendas, fournitures, sacs à dos, ordinateurs, ameublement …Profitez-en !

  • Outlet Anciennes collections, fin de séries, articles commandés en trop grande quantité, … découvrez notre sélection de produits à petits prix Profitez-en !

  • Tout à moins de 5 euros ! Découvrez notre sélection de produits à petits prix... Profitez-en !

  • Publiez votre livre sur Kindle Direct Publishing en format papier ou numérique : C'est simple et gratuit et vous pourrez toucher des millions de lecteurs. En savoir plus ici .
  • Plus de 10 000 ebooks indés à moins de 3 euros à télécharger en moins de 60 secondes .


Description du produit

Extrait

Avant-propos de Laurent Dejoie Président du Conseil supérieur du notariat :

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Ce texte tant attendu par les familles et les professionnels du droit se présente comme l'aboutissement d'un long processus législatif. La réforme des droits du conjoint survivant avait ouvert la voie. Encore fallait-il aller plus loin et s'engager dans une réforme en profondeur de notre droit des successions et des libéralités.
À de nombreuses reprises, les Congrès des notaires avaient évoqué ce besoin de modernisation. D'éminents universitaires avaient tracé des perspectives qui ne demandaient qu'à être explorées par le législateur.
L'impatience était grande même si chacun savait que la tâche était ardue. Dominique Perben alors garde des Sceaux s'y est attelé. Pascal Clément, son successeur, a mené la réforme à terme.
La loi du 23 juin 2006 adapte notre législation aux évolutions démographiques et sociologiques. Cette adaptation, rendue indispensable eu égard aux nouvelles configurations familiales et à l'allongement de la durée de la vie, nécessite la mise en place de nouveaux espaces de liberté.
L'université et le notariat avaient confronté leurs solutions à cette fin. La chancellerie s'est inspirée de ces travaux, mais soucieuse d'approcher au plus près les réalités familiales, elle a souhaité interroger tous les notaires de France sur une matière qu'ils connaissent intimement. En 2004, un questionnaire a été diffusé dans tous les offices. Plus de trois mille réponses sont venues enrichir la réflexion de la Direction des affaires civiles et du sceau en charge de la réforme.
Cette longue et nécessaire gestation a permis l'élaboration d'un projet qui est aujourd'hui devenu réalité.
La profession a joué un rôle actif dans la préparation de cette réforme qui concerne au premier chef l'ensemble des notaires ainsi que leurs collaborateurs. Chargés de donner vie aux règles nouvelles et de les mettre en application, il est désormais nécessaire qu'ils en acquièrent la maîtrise.
Alain Delfosse, directeur de l'Institut d'études juridiques du Conseil supérieur du notariat, rapporteur général du 96e Congrès des notaires, et Jean François Peniguel, son adjoint ont réalisé un important travail dans des délais très courts. Je vous invite à une lecture attentive de cet ouvrage qui ne manquera pas de vous servir de guide dans votre pratique quotidienne.

Revue de presse

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités adapte le Code civil aux évolutions de notre société.

Ce texte modifie en profondeur les règles applicables aux transmissions à titre gratuit et aux règlements des successions. Il réforme également le régime du PACS et aménage certaines dispositions touchant les époux.

Les auteurs analysent ce nouveau texte, article par article, en s'appuyant sur les travaux parlementaires, les sources doctrinales et jurisprudentielles. La méthode retenue permet d'appréhender immédiatement les modifications apportées par la loi nouvelle au droit antérieur.

Cet ouvrage didactique, illustré de nombreux exemples et tableaux, permettra aux professionnels de mettre à jour leurs connaissances et d'acquérir de nouveaux réflexes patrimoniaux.
Les étudiants y trouveront également des clés de lecture destinées à faciliter l'approche de cette branche du droit patrimonial de la famille.

Aucun appareil Kindle n'est requis. Téléchargez l'une des applis Kindle gratuites et commencez à lire les livres Kindle sur votre smartphone, tablette ou ordinateur.

  • Apple
  • Android
  • Windows Phone
  • Android

Pour obtenir l'appli gratuite, saisissez votre numéro de téléphone mobile.



Détails sur le produit


Commentaires client

Il n'y a pour l'instant aucun commentaire client.
5 étoiles
0
4 étoiles
0
3 étoiles
0
2 étoiles
0
1 étoile
0
Partagez votre opinion avec les autres clients
Vous souhaitez découvrir plus de produits ? Consultez cette page pour voir plus : blender chauffant multifonctions

Où en sont vos commandes ?

Livraison et retours

Besoin d'aide ?