EUR 28,56
  • Prix conseillé : EUR 42,00
  • Économisez : EUR 13,44 (32%)
  • Tous les prix incluent la TVA.
Il ne reste plus que 1 exemplaire(s) en stock.
Expédié et vendu par Amazon. Emballage cadeau disponible.
Droit des sûretés (ancien... a été ajouté à votre Panier
Vous l'avez déjà ?
Repliez vers l'arrière Repliez vers l'avant
Ecoutez Lecture en cours... Interrompu   Vous écoutez un extrait de l'édition audio Audible
En savoir plus
Voir cette image

Droit des sûretés (ancienne édition) Broché – 30 août 2007

Découvrez en premier les 10 livres les plus attendus du moment, que nous avons sélectionnés spécialement pour vous !


Voir les formats et éditions Masquer les autres formats et éditions
Prix Amazon
Neuf à partir de Occasion à partir de
Broché
"Veuillez réessayer"
EUR 28,56
EUR 28,56 EUR 3,74
Note: Cet article est éligible à la livraison en points de collecte. Détails
Récupérer votre colis où vous voulez quand vous voulez.
  • Choisissez parmi 17 000 points de collecte en France
  • Les membres du programme Amazon Prime bénéficient de livraison gratuites illimitées
Comment commander vers un point de collecte ?
  1. Trouvez votre point de collecte et ajoutez-le à votre carnet d’adresses
  2. Sélectionnez cette adresse lors de votre commande
Plus d’informations

Il y a une édition plus récente de cet article:

Droit des sûretés
EUR 43,00
En stock.

nouveautés livres nouveautés livres

click to open popover

Offres spéciales et liens associés

  • Gratuit : téléchargez l'application Amazon pour iPhone, iPad, Android ou Windows Phone ou découvrez la nouvelle application Amazon pour Tablette Android !

  • Rentrée scolaire et universitaire : Livres, agendas, fournitures, sacs à dos, ordinateurs, ameublement …Profitez-en !

  • Outlet Anciennes collections, fin de séries, articles commandés en trop grande quantité, … découvrez notre sélection de produits à petits prix Profitez-en !

  • Tout à moins de 5 euros ! Découvrez notre sélection de produits à petits prix... Profitez-en !

  • Publiez votre livre sur Kindle Direct Publishing en format papier ou numérique : C'est simple et gratuit et vous pourrez toucher des millions de lecteurs. En savoir plus ici .
  • Plus de 10 000 ebooks indés à moins de 3 euros à télécharger en moins de 60 secondes .


Description du produit

Extrait

LES SÛRETÉS PERSONNELLES

12. - Le succès des sûretés personnelles. Le nombre des sûretés personnelles ou des techniques approchantes a été considérablement accru au XXe siècle et leur utilisation s'est largement développée. Le phénomène n'a cessé de croître pendant la période de développement économique qui a suivi la Seconde Guerre mondiale et plus encore après 1973 lorsque ce développement est devenu plus difficile. Il n'épargne aujourd'hui aucun secteur d'activité ni aucune forme de crédit. Les particuliers, les entreprises et les gouvernements y ont recours. Quand un État emprunte sur le marché des capitaux ou auprès d'un organisme financier international, c'est souvent avec la garantie de plusieurs banques centrales d'autres pays ; quand une banque ouvre un crédit à une petite société anonyme ou à responsabilité limitée, elle exige systématiquement le cautionnement de ses dirigeants ; quand le fisc accorde un crédit de trois mois pour payer la TVA, il pose en condition la fourniture d'une obligation cautionnée. Ces pratiques sont identiques dans tous les pays, qu'ils soient industrialisés ou en voie de développement. Le recours aux sûretés personnelles est aussi vif dans le commerce international, où se multiplient les garanties à première demande de la restitution des acomptes versés par l'acheteur ou de la bonne exécution du marché. Ce succès des sûretés personnelles présente trois aspects.
C'est d'abord une «renaissance» des sûretés personnelles traditionnelles, essentiellement le cautionnement. Les banques, créancières par profession, sont de grosses consommatrices de garanties en tous genres, parmi lesquelles le cautionnement tient une large place. L'administration fiscale ou l'administration douanière imposent lorsqu'elles octroient un délai la fourniture de cautionnements.
C'est aussi l'apparition de sûretés personnelles «nouvelles». La garantie autonome, par laquelle le garant s'engage indépendamment du débiteur principal à indemniser le créancier, est apparue dans le courant des années 60 pour se développer, dans les années 70, après le premier choc pétrolier, lorsque les pays en voie de développement, gros importateurs de technologies, ont pris conscience de leur puissance. Les fonds de garantie, qui reposent sur le principe du cautionnement, ont été organisés à grande échelle en France à partir de 1978. Les lettres d'intention, par lesquelles les sociétés mères «patronnent» leurs filiales en mal de crédit, sont devenues communes à partir des années 1960.
C'est enfin une prise de conscience de l'effet de garantie dégagé par des procédés également utilisés pour d'autres avantages. Le purchase agreement, par lequel le destinataire principal du produit pour la fabrication duquel un «projet industriel» est conçu s'engage à acheter la totalité ou une large part de la production escomptée, est une garantie inhérente au financement de projets. L'assurance invalidité ou décès (et maintenant chômage en plus) que doit souscrire l'emprunteur dont la force de travail est le bien principal a été généralisée pour les crédits relatifs à des biens immobiliers de consommation. La délégation de débiteur ou la stipulation pour autrui sont plus souvent utilisées comme technique de garantie que comme technique de paiement.
Toutes ces sûretés personnelles ne sont pas également efficaces ; toutes n'offrent pas la même sécurité au créancier. Nombre de cautions, par exemple, tentent l'impossible pour éviter ou retarder le paiement. Malgré ce, le succès des sûretés personnelles ne se dément pas ; comment l'expliquer ?

Biographie de l'auteur

Michel Cabrillac, professeur émérite de l'université de Montpellier I. Christian Mouly, professeur à la faculté de droit de Montpellier. Séverine Cabrillac, professeur à la faculté de droit de Montpellier. Philippe Pétel, professeur à la faculté de droit de Montpellier.

Aucun appareil Kindle n'est requis. Téléchargez l'une des applis Kindle gratuites et commencez à lire les livres Kindle sur votre smartphone, tablette ou ordinateur.

  • Apple
  • Android
  • Windows Phone
  • Android

Pour obtenir l'appli gratuite, saisissez votre numéro de téléphone mobile.



Détails sur le produit


Commentaires client

Il n'y a pour l'instant aucun commentaire client.
5 étoiles
0
4 étoiles
0
3 étoiles
0
2 étoiles
0
1 étoile
0
Partagez votre opinion avec les autres clients
Vous souhaitez découvrir plus de produits ? Consultez cette page pour voir plus : composants électroniques

Où en sont vos commandes ?

Livraison et retours

Besoin d'aide ?